Article 4 — Peine de mort
Source officielle →La peine de mort est prévue pour les crimes les plus graves (meurtre avec circonstances aggravantes, atteinte à la sûreté de l'État, terrorisme). Toutefois, un moratoire de facto est appliqué depuis 1993 : aucune exécution n'a eu lieu.
Mots-clés
peine mortcrimes gravesmeurtre aggravésûreté Étatterrorismemoratoire 1993
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