Article 220 — Faux témoignage
Source officielle →Le faux témoignage est le fait de faire une déclaration mensongère sous serment devant une juridiction. Il est puni de 1 à 5 ans d'emprisonnement. En matière criminelle, la peine est de 5 à 10 ans. Le faux témoin peut être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.
Mots-clés
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