Article 210 — Contrefaçon
Source officielle →La contrefaçon est la reproduction illicite d'une œuvre de l'esprit (livre, marque, brevet, logiciel). Elle est punie de 2 mois à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende. Les objets contrefaits sont confisqués et détruits.
Mots-clés
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