Article 200 — Faux en écritures
Source officielle →Le faux en écritures est la altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans une écriture ou tout autre moyen d'expression de la pensée. Le faux est puni de 1 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende.
Mots-clés
faux écrituresaltération véritépréjudice1 à 5 ansamende
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →