Code Pénal

Article 200Faux en écritures

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Le faux en écritures est la altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans une écriture ou tout autre moyen d'expression de la pensée. Le faux est puni de 1 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende.

Mots-clés

faux écrituresaltération véritépréjudice1 à 5 ansamende

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