Article 20 — Récidive
Source officielle →La récidive est constituée lorsqu'une personne, après avoir été condamnée définitivement pour un crime ou un délit, en commet un nouveau dans le délai de 5 ans. La peine est portée au double du maximum. La récidive est une circonstance aggravante.
Mots-clés
récidivecondamnation définitive5 anspeine double maximumcirconstance aggravante
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