Article 150 — Destruction de biens
Source officielle →La destruction, dégradation, ou détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de 1 mois à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende. Si commise par incendie, explosion, ou inondation, la peine est de 5 à 10 ans.
Mots-clés
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