Article 10 — Circonstances atténuantes
Source officielle →Le juge peut accorder des circonstances atténuantes si l'infraction est commise sous l'empire d'une passion violente, d'une provocation, ou en raison de la jeunesse du délinquant. La peine est réduite en conséquence.
Mots-clés
circonstances atténuantespassion violenteprovocationjeunessepeine réduite
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