Loi 18-100 (Baux commerciaux)

Article 25Déspécialisation

Source officielle →

Le locataire peut demander au bailleur l'autorisation de modifier l'activité (déspécialisation). Le bailleur peut refuser ou exiger une augmentation du loyer. En cas de désaccord, le juge tranche. La déspécialisation plénière entraîne un nouveau bail.

Mots-clés

déspécialisationmodifier activitéautorisation bailleuraugmentation loyerjugenouveau bail

Articles connexes

Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.

Parler à Mike →