Article 25 — Déspécialisation
Source officielle →Le locataire peut demander au bailleur l'autorisation de modifier l'activité (déspécialisation). Le bailleur peut refuser ou exiger une augmentation du loyer. En cas de désaccord, le juge tranche. La déspécialisation plénière entraîne un nouveau bail.
Mots-clés
déspécialisationmodifier activitéautorisation bailleuraugmentation loyerjugenouveau bail
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →