Article 5 — Droit au renouvellement
Source officielle →Le locataire a droit au renouvellement du bail à l'expiration du terme. Le bailleur peut refuser le renouvellement en versant une indemnité d'éviction. Le refus sans indemnité est possible pour motifs légaux graves.
Mots-clés
droit renouvellement bailindemnité évictionrefus sans indemnitémotifs graves
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