Article 1 — Champ d'application
Source officielle →La loi 18-100 s'applique aux baux des immeubles dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Sont exclus : les locaux d'habitation, les locaux accessoires, les locaux à usage exclusif de bureaux (sauf activité commerciale).
Mots-clés
bail commercial champloi 18-100fonds commerceexclus habitation bureaux
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