Loi 18-100 (Baux commerciaux)

Article 20Sous-location

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La sous-location est interdite sauf accord exprès du bailleur. Si elle est autorisée, le sous-loyer ne peut excéder le loyer principal. Le locataire principal reste responsable envers le bailleur. Le sous-locataire n'a pas droit au renouvellement.

Mots-clés

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