TVA Maroc : taux 7%, 10%, 14% et 20%

Le taux normal de 20% (article 73 CGI)

L'article 73 du Code Général des Impôts (CGI) fixe le taux normal de TVA à 20%, applicable à la majorité des biens et services non expressément soumis à un taux réduit ou exonérés. Sont notamment concernés : le conseil, les services informatiques, les prestations de communication, l'électricité, le matériel informatique, les meubles, les vêtements, les produits de luxe.

La TVA est due par le redevable légal (vendeur ou prestataire), qui la reverse à l'administration après déduction de la TVA récupérable sur ses achats.

Le taux réduit de 7%

Le taux de 7% s'applique aux produits de première nécessité :

• Eau livrée aux abonnés par les distributeurs publics ;

• Médicaments et produits pharmaceutiques (liste positive) ;

• Produits alimentaires de base : lait, sucre, farine, huiles alimentaires ;

• Conserves de sardines et de thon ;

• Boissons non alcoolisées ;

• Fournitures scolaires et pédagogiques.

Ce taux social vise à alléger le coût de la vie pour les ménages les plus modestes.

Le taux réduit de 10%

Le taux de 10% s'applique notamment :

• Hôtellerie et restauration (restaurants classés) ;

• Transport de voyageurs (sauf ferroviaire, taux spécifique) ;

• Opérations de banque et crédit (taxe sur les commissions) ;

• Carburants : essence et gasoil (avec intérieur 7% et marge 17%) ;

• Billets d'avion et de train.

Le taux réduit de 14%

Le taux de 14% s'applique à des opérations plus spécifiques :

• Travaux de construction et promotion immobilière (logements non sociaux) ;

• Opérations de courtage en assurance ;

• Certaines prestations de services locales.

Les exonérations

Certaines opérations sont exonérées de TVA (article 73 CGI) :

• Les ventes de terrains nus non bâtis ;

• Les opérations exportatrices (TVA suspendue) ;

• Les services financiers de banque centrale ;

• Les opérations faites par les personnes physiques exploitant des locaux à usage d'habitation.

La TVA déductible

La TVA payée par l'entreprise sur ses achats professionnels est récupérable sous conditions (facture obligatoire, délai de déclaration, exclusion des dépenses personnelles). Le mécanisme évite la cascade de la taxe.

La déclaration et le paiement

La TVA est déclarée et payée mensuellement (CAHT > 1 M DH) ou trimestriellement (CAHT ≤ 1 M DH). La déclaration doit être déposée avant le 20 du mois suivant la période.

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