La tutelle d'un mineur au Maroc : procédure

Le cadre légal

La tutelle est régie par les articles 233 à 252 de la Moudawana (Code de la Famille, Loi 70-03), complétés par les articles 215 à 232 relatifs à la curatelle.

Les cas d'ouverture

La tutelle s'ouvre lorsque le mineur est privé de la protection de ses parents (article 233) :

1. Décès des deux parents ;

2. Incapacité d'un parent (altération des facultés mentales) ;

3. Déchéance de l'autorité parentale (maltraitance, abandon) ;

4. Disparition ou absence prolongée des parents ;

5. Inconnu (enfant trouvé).

L'ordre de priorité du tuteur

L'article 234 de la Moudawana fixe l'ordre de priorité pour la désignation du tuteur :

1. Le tuteur testamentaire désigné par le parent décédé ;

2. Le père, puis la mère (en cas de décès de l'un) ;

3. Le grand-père paternel ;

4. Le frère aîné du mineur ;

5. Les oncles paternels, puis maternels ;

6. Le juge des tutelles qui désigne un ayant droit.

Le tuteur testamentaire

Le parent peut, par testament, désigner un tuteur pour son enfant mineur (article 235). Le testament doit respecter les formes de l'article 288 (olographe ou adoulaire).

Le tuteur testamentaire est prioritaire sur tous les autres candidats.

Le conseil de tutelle

Le conseil de tutelle est un organe de contrôle institué auprès du juge (article 240). Il est composé de :

• Deux membres de la famille du mineur ;

• Un représentant de l'autorité publique (le Moqaddim ou le Caïd).

Le conseil de tutelle surveille la gestion du tuteur et autorise les actes les plus graves (vente d'immeuble, emprunt).

La procédure de désignation

1. Saisine du juge

Le juge des tutelles est saisi par :

• Le procureur du Roi (d'office) ;

• Tout membre de la famille ;

• Le Moqaddim ou le Caïd.

2. Enquête

Le juge procède à une enquête pour identifier le candidat le plus apte.

3. Désignation

Le juge désigne le tuteur par jugement motivé. Le jugement est notifié aux membres de la famille et au procureur.

Les obligations du tuteur

Le tuteur est tenu de (article 244) :

1. Veiller sur la personne du mineur ;

2. Gérer ses biens ;

3. Représenter le mineur dans tous les actes de la vie civile ;

4. Rendre compte de sa gestion au conseil de tutelle.

Les actes nécessitant autorisation

Le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de tutelle pour (article 247) :

• Vendre un immeuble du mineur ;

• Passer un emprunt au nom du mineur ;

• Compromettre ou transiger ;

• Accepter ou refuser une succession ;

• Passer un contrat de travail pour le mineur.

La responsabilité du tuteur

Le tuteur est responsable des dommages causés par sa faute de gestion (article 248). Il peut être révoqué par le juge en cas de manquement.

La reddition des comptes

Le tuteur doit rendre compte de sa gestion :

• Annuellement au conseil de tutelle ;

• À la majorité du mineur ;

• En cas de révocation ou de décès.

La mainlevée de la tutelle

La tutelle prend fin (article 251) :

• À la majorité du mineur (18 ans) ;

• À son émancipation (mariage, jugement) ;

• Au décès du mineur ;

• À la révocation du tuteur.

La prescription

Les actions en responsabilité contre le tuteur se prescrivent par 5 ans à compter de la fin de la tutelle (article 383 du DOC).

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