Tribunal correctionnel au Maroc : compétence et procédure

La compétence du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de première instance qui juge les délits, c'est-à-dire les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement de 1 mois à 5 ans et/ou d'une amende supérieure à 1 200 DH.

Sa compétence est déterminée par les dispositions du Code de Procédure Pénale (CPP), en lien avec le Code Pénal. Les délits les plus courants sont :

• Vol simple (article 505 CP) : 1 à 5 ans d'emprisonnement ;

• Escroquerie (article 540 CP) : 1 à 5 ans ;

• Abus de confiance (article 547 CP) : 6 mois à 3 ans ;

• Violences volontaires (article 401 CP) : 1 mois à 3 ans ;

• Chèque sans provision (article 263 CP) : 1 à 5 ans.

La composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est composé de :

• Un président (juge professionnel) ;

• Deux juges assesseurs (en formation collégiale) ;

• Un greffier ;

• Le ministère public représenté par le procureur du roi ou son substitut.

Pour certains délits mineurs, le tribunal peut siéger en formation à juge unique.

La saisine du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel peut être saisi par :

1. Citation directe par la victime (article 389 CPP) ;

2. Renvoi par le juge d'instruction à l'issue de l'information judiciaire (article 135 CPP) ;

3. Comparution immédiate sur réquisition du procureur ;

4. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La citation directe (article 389 CPP)

L'article 389 CPP permet à la victime d'une infraction de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel. La citation doit indiquer :

• Les faits reprochés et leur qualification juridique ;

• Les noms et adresses des témoins ;

• La réparation demandée (dommages-intérêts) ;

• Le délai de 10 jours minimum avant l'audience.

La citation directe est utilisée pour les délits simples (chèque sans provision, injures, etc.) lorsque la victime dispose déjà des preuves.

La procédure à l'audience

L'audience suit les étapes suivantes :

1. Appel de l'affaire par le greffier ;

2. Lecture de la citation et des faits ;

3. Interrogatoire du prévenu par le président ;

4. Audition des témoins et experts ;

5. Réquisitions du ministère public ;

6. Plaidoirie de la défense ;

7. Délibéré et jugement (rendu à l'audience ou mis en délibéré).

Les peines prononcées

Le tribunal correctionnel peut prononcer :

• Emprisonnement ferme ou avec sursis ;

• Amende de 1 200 à 20 000 DH (ou plus selon l'infraction) ;

• Travaux d'intérêt général ;

• Peines complémentaires : interdiction de séjour, suspension du permis, interdiction d'émettre des chèques.

L'appel des jugements correctionnels

Les jugements correctionnels peuvent faire l'objet d'un appel dans un délai de 10 jours (article 373 CPP) :

• Par le prévenu (et son avocat) ;

• Par le ministère public ;

• Par la partie civile (sur les intérêts civils uniquement).

L'appel est porté devant la chambre criminelle de la Cour d'Appel.

La représentation par avocat

La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais elle est fortement recommandée, notamment pour les délits punis d'emprisonnement.

La prescription

L'action publique en matière de délits se prescrit par 3 ans (article 8 CPP). La peine prononcée se prescrit par 5 ans.

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