TEOM Maroc : calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Le cadre légal

La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est instituée par le Code Général des Impôts (CGI). Elle est due par toute personne occupant un immeuble d'habitation ou un local professionnel situé dans le périmètre d'enlèvement des ordures ménagères par la commune.

La TEOM est perçue par l'administration fiscale pour le compte des communes, qui en assurent le service de collecte et de traitement.

L'assiette de la taxe

La TEOM est assise sur la valeur locative annuelle (VLA) du local, telle que déterminée pour la taxe d'habitation ou la contribution à la taxe professionnelle.

Le taux de la TEOM est fixé par délibération de la commune dans la limite de :

• 5% de la VLA pour les locaux d'habitation ;

• 8% de la VLA pour les locaux professionnels soumis à la taxe professionnelle ;

• 10% de la VLA pour les locaux à usage commercial ou industriel.

Le calcul de la TEOM

> TEOM = VLA × taux applicable

Exemple pour un logement

• VLA du logement : 24 000 DH/an

• Taux appliqué par la commune : 5%

• TEOM = 24 000 × 5% = 1 200 DH/an

Exemple pour un local commercial

• VLA du local : 60 000 DH/an

• Taux : 10%

• TEOM = 60 000 × 10% = 6 000 DH/an

Les abattements

Un abattement de 75% est appliqué sur la VLA pour la résidence principale du contribuable, ce qui réduit considérablement la TEOM pour les ménages. Les résidences secondaires ne bénéficient pas de cet abattement.

Les exonérations

Certaines catégories de locaux sont exonérées de la TEOM :

• Les locaux de l'État, des collectivités locales et des établissements publics ;

• Les locaux des ambassades et consulats (sous réciprocité) ;

• Les locaux des associations reconnues d'utilité publique ;

• Les locaux exempts de la taxe d'habitation ou de la contribution à la taxe professionnelle.

Le paiement

La TEOM est payable annuellement sur avis d'imposition émis par l'administration fiscale, en même temps que la taxe d'habitation ou la taxe professionnelle. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la notification.

Le recouvrement

En cas de non-paiement, la TEOM est recouvrée par voie de rôle émis par l'administration fiscale, avec les majorations et pénalités de retard applicables. Les majorations peuvent atteindre 10% et les intérêts moratoires 5% par an.

Le contentieux

En cas de désaccord sur l'assiette ou le taux, le contribuable peut saisir la commission de recours fiscal, puis le tribunal administratif (loi 90-25 sur les tribunaux administratifs).

La prescription

Le droit de l'administration fiscale de rectifier la base d'imposition se prescrit par 4 ans (régime de droit commun du CGI).

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