Société anonyme au Maroc : Conseil d'administration et dirigeants

La SA : forme sociale réglementée

La société anonyme (SA) est définie par l'article 1 de la loi 15-95 (Code de Commerce) comme une société de capitaux où les actionnaires ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports. La SA est régie par les lois 5-96 et 17-95 (aujourd'hui consolidées) et est obligatoirement immatriculée au Registre du Commerce (article 21 de la loi 15-95).

Caractéristiques principales :

• Capital minimum : 75 000 DH sans appel public à l'épargne ; 5 000 000 DH avec appel public à l'épargne ;

• Nombre d'actionnaires : minimum 5 (SA classique) ou 1 (SAAU, SA unipersonnelle) ;

• Responsabilité : limitée aux apports ;

• Commissaire aux comptes : obligatoire (article 12 de la loi 5-96 renvoyant au régime des apports) ;

• Durée : maximale 99 ans.

Les deux modes de direction

Mode classique : Conseil d'administration (CA)

La SA est administrée par un Conseil d'administration composé de 3 à 12 membres (jusqu'à 15 pour les SA faisant appel public à l'épargne), élus par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires pour 3 à 6 ans. Le CA élit en son sein :

• Le président-directeur général (PDG) : peut être personne physique, actionnaire ou non ;

• Le ou les directeurs généraux délégués (DGD) : sur proposition du PDG.

Le PDG est le représentant légal de la société et assume les fonctions de direction. Il est révocable ad nutum par le CA.

Mode alternatif : Directoire et Conseil de Surveillance

Pour les SA de taille importante, le mode de direction peut être :

• Un Directoire de 2 à 5 membres (ou 1 seul pour les SA au capital inférieur à 1 500 000 DH), élus par le Conseil de Surveillance pour 2 à 6 ans. Le Directoire exécute la politique de la société ;

• Un Conseil de Surveillance de 3 à 12 membres, élu par l'AG pour 3 à 6 ans, qui contrôle le Directoire.

Ce mode sépare la fonction de direction (Directoire) de la fonction de contrôle (Conseil de Surveillance).

La nomination et la révocation

Les membres du CA ou du Conseil de Surveillance sont élus par l'AG ordinaire à la majorité des voix. Le PDG est élu par le CA. La révocation est possible à tout moment (ad nutum), sans préavis ni indemnité, sauf abus (responsabilité civile).

La responsabilité des dirigeants

Les membres du CA, du Directoire et du Conseil de Surveillance engagent leur responsabilité civile, fiscale et pénale en cas :

• Faute de gestion (violation des statuts, de la loi, négligence) ;

• Distribution de dividendes fictifs ;

• Émission d'actions au-dessous de la valeur nominale ;

• Non-tenue des comptes ou fausse déclaration ;

• Infractions fiscales (article 215 CGI et suivants) ;

• Infractions sociales (non-paiement CNSS, travail dissimulé).

L'article 230 du DOC définit les conditions de la responsabilité contractuelle et délictuelle. La prescription est de 5 ans (article 20 Code de Commerce).

Les conventions réglementées

Les conventions entre la SA et l'un de ses dirigeants ou actionnaires (prêts, garanties, avantages) sont soumises à autorisation préalable du CA (ou Conseil de Surveillance) et font l'objet d'un rapport spécial du commissaire aux comptes présenté à l'AG annuelle.

Le Comité d'audit

Pour les SA faisant appel public à l'épargne, le Comité d'audit est obligatoire. Composé de 3 administrateurs au moins, il contrôle l'information financière, le contrôle interne et l'audit.

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