Regroupement familial au Maroc

Le cadre légal (articles 20 et 21 loi 02-03)

Le regroupement familial est régi par la loi 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc. L'article 20 prévoit la carte d'immatriculation pour le regroupement familial et l'article 21 la carte de résidence de 10 ans.

Le regroupement familial permet à un étranger en séjour régulier au Maroc de faire venir :

• Son conjoint (mariage valide selon la Moudawana ou la loi du pays d'origine) ;

• Ses enfants mineurs (moins de 18 ans) ;

• Ses parents à charge (sous conditions).

Les conditions du regroupement familial

L'étranger demandeur doit remplir les conditions suivantes :

1. Séjour régulier au Maroc depuis au moins 1 an (carte d'immatriculation ou carte de résident) ;

2. Ressources stables et suffisantes (généralement équivalent au SMIG marocain) ;

3. Logement adapté à la taille de la famille ;

4. Assurance maladie (CNSS, AMO ou assurance privée) ;

5. Absence de menace à l'ordre public.

Les bénéficiaires

Le conjoint

Le conjoint doit :

• Être marié valablement (acte de mariage de la Moudawana ou acte étranger légalisé) ;

• Avoir plus de 18 ans (mariage valable) ;

• Ne pas être déjà en séjour régulier au Maroc (sinon pas de regroupement).

Le polygame étranger ne peut pas demander le regroupement d'une seconde épouse, sauf dérogation.

Les enfants mineurs

Les enfants mineurs (moins de 18 ans) doivent :

• Être liés au demandeur par filiation (biologique ou adoptive si reconnue) ;

• Être à la charge du demandeur ;

• Ne pas être mariés ou émancipés.

Les parents à charge

Les parents (père, mère) du demandeur peuvent bénéficier du regroupement familial s'ils :

• Sont à charge effective du demandeur ;

• Ont plus de 60 ans (parfois) ;

• N'ont pas de revenus propres.

La procédure

La procédure suit les étapes suivantes :

1. Dépôt de la demande à la Préfecture du lieu de résidence (Bureau des étrangers) ;

2. Constitution du dossier :

- Formulaire de demande ;

- Carte de séjour du demandeur ;

- Acte de mariage (légalisé) ;

- Actes de naissance des enfants (légalisés) ;

- Justificatifs de ressources ;

- Justificatif de logement ;

- Assurance maladie ;

3. Enquête administrative (police, DGST) ;

4. Décision du Ministre de l'Intérieur ;

5. Délivrance du visa (par le consulat du pays d'origine) ;

6. Arrivée au Maroc et demande de carte d'immatriculation.

Le délai de traitement est généralement de 6 à 12 mois.

La carte d'immatriculation des bénéficiaires

Les membres de la famille bénéficient d'une carte d'immatriculation de même durée que celle du demandeur (article 20 loi 02-03) :

• 1 an (renouvelable) ;

• 4 ans (renouvelable) ;

• 10 ans (carte de résident, si le demandeur en bénéficie).

Les droits des bénéficiaires

Les membres de la famille regroupés disposent des droits suivants :

• Séjour régulier au Maroc ;

• Travail salarié (sans autorisation distincte) ;

• Scolarisation des enfants ;

• Accès aux services de santé (CNSS, AMO) ;

• Regroupement secondaire pour leurs propres enfants.

Le retrait du regroupement

Le regroupement familial peut être retiré dans les cas suivants :

• Décès du demandeur ;

• Divorce (sauf exception) ;

• Départ définitif du demandeur ;

• Condammation pénale du bénéficiaire ;

• Menace à l'ordre public.

Le contenu de la communauté de vie

Les époux doivent vivre ensemble au Maroc. Le regroupement familial est accordé sur la base de la communauté de vie effective. Une enquête peut vérifier la réalité du mariage.

Les recours

En cas de refus de regroupement familial, l'étranger peut :

• Déposer un recours gracieux auprès du Ministre de l'Intérieur dans les 30 jours ;

• Saisir le tribunal administratif (loi 90-25) dans les 60 jours.

La prescription

Le regroupement familial ne se prescrit pas. Toutefois, les membres de la famille doivent demander leur carte d'immatriculation dans les 30 jours de leur arrivée au Maroc.

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