Contester un redressement fiscal au Maroc

La procédure de redressement fiscal

Le redressement fiscal fait suite à un contrôle fiscal (sur pièces ou sur place). À l'issue du contrôle, l'administration notifie au contribuable une proposition de redressement qui indique :

• La nature et le montant des redressements proposés ;

• Les motifs de droit et de fait ;

• Les pénalités et majorations envisagées ;

• La base de rehaussement retenue.

La notification intervient par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le délai de réponse

Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition pour formuler ses observations. Ce délai peut être prorogé de 30 jours sur demande écrite.

À défaut de réponse dans le délai, la proposition de redressement est réputée acceptée et l'imposition est émise d'office.

La contestation motivée

La contestation doit être écrite, signée et motivée. Elle doit :

1. Discuter les redressements proposés (erreurs de fait, de droit, de calcul) ;

2. Produire les pièces justificatives contradictoires (factures, contrats, comptes) ;

3. Proposer une solution alternative (rejet total, partiel) ;

4. Solliciter, le cas échéant, un entretien avec l'inspecteur.

La commission de recours fiscal

En cas de désaccord persistant, le contribuable peut saisir la commission locale de recours fiscal (CLRF) dans les 60 jours de la réponse de l'administration. La commission rend un avis dans un délai de 6 mois, qui n'est pas contraignant pour les parties.

Pour les entreprises dont le CA dépasse 50 M DH, c'est la commission nationale de recours fiscal (CNRF) qui est compétente.

L'imposition et le recours contentieux

À l'issue de la procédure contradictoire, l'administration notifie au contribuable l'imposition définitive. Le contribuable dispose alors d'un délai de 60 jours pour saisir le tribunal administratif (loi 90-25 sur les tribunaux administratifs).

Le tribunal administratif examine le bien-fondé de l'imposition. L'appel de sa décision se fait devant la cour administrative d'appel dans les 30 jours.

Le sursis de paiement

Le contribuable peut solliciter un sursis de paiement de l'impôt contesté en constituant des garanties (caution bancaire, hypothèque, nantissement). Le sursis est accordé par l'administration ou, à défaut, par le juge des référés du tribunal administratif.

Les pénalités

Les redressements peuvent être assortis de majorations (10% à 100%), de pénalités de retard (0,5% par mois) et d'intérêts moratoires. En cas de fraude, des sanctions pénales sont encourues (emprisonnement et amende).

La prescription

Le droit de reprise de l'administration se prescrit par 4 ans (article 94 CGI pour l'IR, article 160 CGI pour l'IS), porté à 10 ans en cas de fraude ou de dissociation de revenus.

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