Recours gracieux en matière fiscale au Maroc

Le cadre légal du recours gracieux

Le recours gracieux est une demande formulée par le contribuable à l'administration fiscale pour solliciter la remise ou la réduction de pénalités, majorations et intérêts de retard. Il est encadré par les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) et par la pratique administrative.

Le recours gracieux est distinct du recours hiérarchique (contestation du bien-fondé de l'imposition) et du recours contentieux devant le tribunal administratif (loi 90-25 sur les tribunaux administratifs).

Les objets du recours

Le recours gracieux peut porter sur :

• Les majorations pour défaut ou retard de déclaration (10% à 100%) ;

• Les pénalités pour défaut de paiement (5% à 10%) ;

• Les intérêts de retard (0,5% par mois) ;

• Les frais de recouvrement ;

• Éventuellement le principal de l'impôt en cas de difficulté de paiement (transaction).

Le recours gracieux ne suspend pas le paiement de l'impôt principal ni l'exécution des poursuites, sauf sursis de paiement accordé par l'administration.

Les conditions de recevabilité

Pour être recevable, le recours gracieux doit :

1. Être formulé par écrit (lettre recommandée ou dépôt contre décharge) ;

2. Être adressé à l'inspecteur des impôts dont relève le contribuable ;

3. Indiquer clairement l'objet de la demande (remise totale, partielle, délai de paiement) ;

4. Exposer les motifs justifiant la demande (erreur involontaire, force majeure, situation financière difficile) ;

5. Être accompagné des pièces justificatives (bilan, état des dettes, etc.).

La procédure

Le recours gracieux suit la procédure suivante :

1. Dépôt de la demande auprès de l'inspecteur des impôts ;

2. Examen par l'administration fiscale (inspection, receveur, direction) ;

3. Décision notifiée au contribuable (acceptation totale, partielle ou refus) ;

4. En l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, le silence vaut refus.

Le contribuable peut solliciter un entretien préalable avec l'inspecteur pour exposer sa situation.

Les critères d'appréciation

L'administration apprécie la demande en fonction de plusieurs critères :

• La situation financière du contribuable (insolvabilité avérée) ;

• L'absence de manquement délibéré ou de fraude ;

• La bonne foi du contribuable ;

• Les antécédents fiscaux ;

• Le comportement coopératif lors du contrôle.

La transaction

En cas de difficulté de paiement, le contribuable peut proposer une transaction : étalement du paiement, remise partielle du principal sous conditions. La transaction est formalisée par un accord écrit qui a l'autorité de la chose jugée (article 1100 DOC sur la transaction).

Le recours contentieux subsidiaire

Si le recours gracieux échoue, le contribuable conserve la possibilité d'exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 60 jours à compter de la notification de l'imposition (loi 90-25).

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