La reconnaissance de paternité au Maroc : le test ADN

Le cadre légal

La filiation paternelle est régie par les articles 143 à 166 de la Moudawana (Code de la Famille, Loi 70-03), et notamment par l'article 158 relatif à la reconnaissance de paternité.

Les modes d'établissement de la filiation

La filiation paternelle peut être établie par (article 143) :

1. Le mariage (présomption de paternité, article 145) ;

2. La reconnaissance volontaire par le père (article 156) ;

3. La décision de justice (article 158) ;

4. Le liḥan (serment disculpatoire, article 152).

La reconnaissance volontaire

La reconnaissance volontaire de paternité (article 156) est possible si :

• L'enfant est né hors mariage (mais conçu pendant la période légale de gestation) ;

• Le père reconnaît l'enfant devant deux adouls ;

• La mère confirme la filiation.

L'action en reconnaissance judiciaire

À défaut de reconnaissance volontaire, l'enfant (ou sa mère) peut saisir le juge de la famille pour faire établir la filiation paternelle (article 158).

Le test ADN

Le test ADN est admis comme moyen de preuve depuis la réforme de 2004 (Loi 70-03). Il permet d'établir la filiation paternelle avec une probabilité supérieure à 99,9%.

La procédure

1. Saisine du juge

L'enfant (par son tuteur) ou la mère saisit le juge de la famille par requête écrite.

2. Expertise ADN

Le juge ordonne une expertise ADN par un laboratoire agréé. L'expertise prélève :

• Un échantillon de l'enfant ;

• Un échantillon de la mère ;

• Un échantillon du père présumé.

3. Décision

Le juge statue sur la base du rapport d'expertise. Si le test ADN établit la paternité avec une probabilité supérieure à 99%, le juge prononce la reconnaissance de paternité.

Le refus du test ADN

Le père présumé peut refuser de se soumettre au test ADN. Toutefois, ce refus peut être interprété contre lui par le juge (jurisprudence constante).

Les délais

L'action en reconnaissance de paternité peut être engagée :

• Pendant la minorité de l'enfant ;

• Jusqu'à 1 an après la majorité (article 158).

Les effets de la reconnaissance

La reconnaissance de paternité produit les effets suivants :

1. Établissement de la filiation paternelle ;

2. Droit à la pension alimentaire (article 198) ;

3. Droit à la garde (hadhana, article 171) ;

4. Droit à la succession (article 295) ;

5. Attribution du nom du père.

L'annulation de la reconnaissance

Une reconnaissance de paternité peut être annulée pour :

• Faux (test ADN contradictoire) ;

• Vice du consentement (violence, dol) ;

• Inobservation des formes (acte adoulaire).

L'action en annulation se prescrit par 5 ans (article 383 du DOC).

Le liḥan (serment disculpatoire)

Le père peut désavouer la paternité par le liḥan (article 152) : il jure devant le juge qu'il n'est pas le père. Le juge peut ordonner un test ADN pour vérifier.

La protection de l'enfant

Le juge veille à l'intérêt supérieur de l'enfant (article 166). En cas de doute, la paternité est présumée établie si l'enfant a été reconnu et traité comme tel.

La prescription

L'action en reconnaissance de paternité se prescrit par 1 an après la majorité (article 158). L'action en annulation se prescrit par 5 ans (article 383 du DOC).

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