Prescription fiscale au Maroc : délai de 4 ans

Le délai de prescription de droit commun (4 ans)

Au Maroc, le délai de prescription de l'action de l'administration fiscale pour procéder à des redressements est fixé à 4 ans en droit commun, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts (CGI).

Ce délai s'applique :

• À l'Impôt sur le Revenu (IR) (article 94 CGI) ;

• À l'Impôt sur les Sociétés (IS) (article 160 CGI) ;

• À la TVA (article 73 CGI) ;

• Aux droits d'enregistrement ;

• À la taxe professionnelle (patente) ;

• Aux taxes locales (taxe d'habitation, TEOM).

Le point de départ est le 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exemple, pour l'IR 2024, la prescription court du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

Le délai de 10 ans en cas de fraude

Le délai est porté à 10 ans dans les cas suivants :

• Fraude fiscale caractérisée (article 389 du Code Pénal) ;

• Activité occulte (entreprise non déclarée) ;

• Dissimulation volontaire de revenus ;

• Faux en écriture comptable ;

• Manœuvres frauduleuses.

Cette extension permet à l'administration de poursuivre les manquements les plus graves.

L'interruption de la prescription

La prescription est interrompue par :

• Tout acte de contrôle ou de procédure (notification de redressement, demande de justifications) ;

• Toute reconnaissance par le contribuable de sa créance fiscale ;

• Tout acte d'exécution forcée (saisie, commandement de payer) ;

• Le dépôt d'une réclamation contentieuse.

Après interruption, un nouveau délai de 4 ans recommence à courir.

La prescription du droit de paiement

Le délai de prescription pour l'administration d'engager des poursuites est de 4 ans à compter de la mise en recouvrement de l'impôt. Les actes de poursuite interrompent ce délai.

La prescription du droit de réclamation

Le contribuable dispose d'un délai de 60 jours à compter de la notification de l'imposition pour exercer un recours contentieux. Ce délai est d'ordre public : aucune réclamation n'est recevable au-delà.

Pour les demandes en restitution d'impôts payés à tort, le délai est de 4 ans (prescription quadriennale).

La prescription des actes sous seing privé

L'article 383 du DOC prévoit la prescription quinquennale (5 ans) pour les actions en paiement des fournitures, loyers, intérêts et arrérages de rentes viagères. Cette prescription civile s'applique en complément de la prescription fiscale.

La suspension de la prescription

La prescription est suspendue dans les cas suivants :

• Force majeure (article 383 DOC) ;

• Mineur non représenté ;

• Procédure collective (redressement, liquidation judiciaire).

Le contentieux de la prescription

La prescription est un moyen de défense soulevé par le contribuable devant le tribunal administratif (loi 90-25). L'administration peut opposer la prescription pour rejeter une demande de restitution.

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