Pension alimentaire au Maroc : non paiement et recours

Le cadre légal

Le non-paiement de la pension alimentaire est sanctionné par :

• Les articles 198 à 203 de la Moudawana (Code de la Famille, Loi 70-03) ;

• L'article 81 de la Moudawana (homologation du divorce) ;

• L'article 77 du Code de Procédure Civile (saisie-arrêt) ;

• L'article 479 du Code Pénal (abandon de famille).

L'obligation alimentaire

La pension alimentaire est due par le père (ou la mère en cas d'incapacité du père) à l'égard des enfants, en vertu de l'article 198 de la Moudawana. Son montant est fixé par le juge en fonction :

• Des revenus du débiteur ;

• Des besoins de l'enfant (nourriture, logement, scolarité, santé) ;

• Du niveau de vie antérieur du ménage.

Le constat du non-paiement

Dès le premier mois de non-paiement, le créancier doit :

1. Adresser une mise en demeure au débiteur (LRAR) ;

2. Conserver les preuves du non-paiement (relevés bancaires, attestations) ;

3. Saisir le juge de la famille pour exécution forcée.

La saisie-arrêt sur salaire

La procédure la plus efficace est la saisie-arrêt sur salaire (article 77 du CPC) :

1. Le créancier obtient une ordonnance de saisie-arrêt du juge de la famille ;

2. La saisie est notifiée à l'employeur du débiteur ;

3. L'employeur retient directement la pension sur le salaire et la verse au créancier.

La retenue ne peut excéder 30% du salaire net du débiteur.

L'exécution forcée

En l'absence de salaire, le créancier peut pratiquer une saisie-exécution sur les biens du débiteur (comptes bancaires, biens immobiliers). L'article 77 du CPC organise cette procédure.

L'augmentation de la pension

Le créancier peut saisir le juge pour révision de la pension (article 200 de la Moudawana) en cas de :

• Hausse des besoins de l'enfant (scolarité, maladie) ;

• Augmentation des revenus du débiteur ;

• Inflation (révision triennale de droit).

La sanction pénale

Le non-paiement volontaire de la pension alimentaire pendant plus de 2 mois constitue le délit d'abandon de famille (article 479 du Code Pénal), sanctionné par :

• Emprisonnement de 1 mois à 1 an ;

• Amende de 200 à 2 000 DH.

Le créancier peut se constituer partie civile devant le juge pénal pour obtenir le remboursement des arriérés.

La prescription

L'action en paiement de la pension alimentaire est imprescriptible tant que l'obligation alimentaire existe. Toutefois, les arriérés non réclamés pendant plus de 5 ans peuvent être prescrits.

Les pièces à fournir

Le créancier doit fournir :

1. Le jugement de divorce fixant la pension ;

2. L'acte de naissance des enfants ;

3. Les preuves du non-paiement ;

4. La mise en demeure et son accusé de réception ;

5. Les revenus connus du débiteur.

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