Cession de parts sociales de SARL au Maroc : article 50 loi 5-96

Le principe de libre cession entre associés

L'article 50 de la loi 5-96 prévoit que la cession de parts sociales entre associés est libre : aucun agrément n'est requis, sauf clause statutaire contraire. Un associé peut donc céder ses parts à un autre associé sans demander l'autorisation des autres.

Cette cession doit néanmoins être constatée par un acte écrit (notarié ou sous seing privé) et notifiée à la société pour être opposable à celle-ci. La cession doit également être inscrite au Registre du Commerce pour être opposable aux tiers (article 7 Code de Commerce).

L'agrément pour cession à un tiers étranger

Pour les cessions à des tiers étrangers à la société (personnes qui ne sont pas déjà associées), l'article 50 de la loi 5-96 impose l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 du capital social. Cette majorité qualifiée permet de contrôler l'entrée de nouveaux associés et de protéger la intuitu personae caractéristique de la SARL.

La procédure d'agrément est la suivante :

1. Notification du projet de cession par l'associé cédant à la société et aux autres associés (LRAR ou acte d'huissier) ;

2. Décision collective des associés dans les 30 jours (AGO ou consultation écrite) ;

3. Silence valant refus à l'expiration d'un délai de 3 mois ;

4. En cas de refus, les associés doivent acheter les parts dans les 3 mois (au prix fixé par les statuts ou à dire d'expert), sinon la cession peut avoir lieu.

La forme de la cession

La cession de parts sociales doit être constatée par :

• Un acte notarié (recommandé pour la sécurité juridique) ;

• Ou un acte sous seing privé enregistré.

L'article 415 du DOC reconnaît la force probante de l'acte sous seing privé : il fait foi entre les parties jusqu'à preuve contraire, mais sa date n'est opposable aux tiers qu'à compter de son enregistrement ou de sa date certaine.

L'opposabilité de la cession

La cession est opposable à la société dès sa notification (par acte extra-judiciaire ou LRAR). Elle est opposable aux tiers à compter de son inscription au Registre du Commerce. Le cessionnaire n'est réellement associé (avec droits de vote et droits aux dividendes) qu'à compter de cette opposabilité.

Le droit de préemption

Les statuts peuvent prévoir un droit de préemption au profit des associés existants : avant de céder à un tiers, le cédant doit offrir ses parts aux autres associés, à un prix fixé par les statuts ou à dire d'expert. Ce mécanisme renforce le contrôle des associés sur la composition du capital.

La fiscalité de la cession

La cession de parts sociales est soumise à :

• Droits d'enregistrement de 1,5% du prix de cession (plancher de 1 500 DH) pour les SARL ;

• Plus-value imposée entre les mains du cédant : IR (taux 20% libératoire) ou IS selon le régime du cédant ;

• TVA : pas applicable (les parts ne sont pas des biens taxables).

La prescription

L'article 20 du Code de Commerce prévoit que les actions en nullité d'une cession de parts se prescrivent par 5 ans. L'action en paiement du prix se prescrit également par 5 ans (article 383 DOC pour les obligations civiles).

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