Pacte d'actionnaires au Maroc : clauses essentielles et validité

La nature juridique du pacte d'actionnaires

Le pacte d'actionnaires (ou pacte d'associés) est un contrat conclu entre les associés d'une société, en complément des statuts, pour organiser leurs relations en dehors du périmètre statutaire. Il est régi par les règles générales du contrat énoncées à l'article 230 du DOC (Dahir des Obligations et Contrats) :

• Consentement libre et éclairé des parties ;

• Capacité de contracter ;

• Objet certain et licite ;

• Cause licite.

Le pacte ne peut dérogner aux dispositions d'ordre public de la loi 5-96 (SARL) ou 17-95 (SA). Il peut en revanche compléter les statuts sur les points où la loi renvoie à la liberté contractuelle.

Les clauses essentielles

Clauses d'organisation de la direction

• Clause de nomination : droit pour un associé de nommer un ou plusieurs membres du conseil d'administration ;

• Clause de veto : certaines décisions requièrent l'unanimité des signataires (acquisition, cession d'actifs significatifs) ;

• Clause de majorité qualifiée renforcée pour les décisions stratégiques.

Clauses de cession (en complément de l'article 50 loi 5-96)

L'article 50 de la loi 5-96 prévoit déjà l'agrément pour cession à un tiers. Le pacte peut ajouter :

• Droit de préemption : priorité des associés existants pour acheter les parts ;

• Droit de sortie conjointe (tag along) : si un associé minoritaire est lésé par une cession majoritaire, il peut exiger d'être inclus dans la cession au même prix ;

• Droit d'entraînement (drag along) : si un associé majoritaire veut vendre, il peut forcer les minoritaires à vendre au même prix ;

• Clause d'exclusion (ou de buy-out) : obligation de vendre ses parts en cas de faute, de départ, de décès ;

• Clause d'inaliénabilité (lock-up) : interdiction de céder pendant une certaine durée.

Clauses financières

• Engagements de financement : obligation d'apports complémentaires en cas de besoin ;

• Anti-dilution : protection contre la dilution en cas d'augmentation de capital (ratchet, full average, narrow average) ;

• Dividende minimum : engagement de distribution d'un pourcentage du résultat.

Clauses de non-concurrence et d'exclusivité

• Non-concurrence : interdiction pour un associé d'exercer une activité concurrente ;

• Exclusivité : engagement de consacrer tout son temps professionnel à la société ;

• Non-débauchage : interdiction de recruter les salariés de la société.

La confidentialité et l'opposabilité

Le pacte d'actionnaires est généralement confidentiel : il n'est pas déposé au greffe du tribunal de commerce, contrairement aux statuts. Il est opposable uniquement entre les signataires, mais ne l'est pas aux tiers non signataires.

Toutefois, le pacte peut être invoqué en justice pour faire respecter les engagements des signataires. La transaction issue d'un pacte peut être exécutée par voie d'exécution forcée selon l'article 1100 du DOC.

La résolution des conflits

Le pacte prévoit généralement :

• Une phase de négociation entre les signataires ;

• Une phase de médiation (loi 08-05 sur la médiation conventionnelle) ;

• Une phase d'arbitrage ou de conciliation ;

• À défaut, la juridiction compétente (tribunal de commerce du siège).

La prescription

L'article 383 du DOC prévoit la prescription de 5 ans pour les actions nées d'un contrat. La prescription est interrompue par toute demande en justice, par un acte d'exécution forcée, ou par la reconnaissance du débiteur.

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