Minimum fiscal au Maroc : calcul de la cotisation minimale

Le cadre légal

Le minimum fiscal est institué par le Code Général des Impôts (CGI). Il vise à garantir un recouvrement minimal de l'impôt, indépendamment du résultat fiscal de l'entreprise. Il comprend principalement la cotisation minimale (CM) et le minimum d'IS, régis par l'article 160 CGI.

Le minimum fiscal s'applique :

• Aux sociétés soumises à l'IS (article 160 CGI) ;

• Aux personnes physiques soumises à l'IR (article 94 CGI) pour certains revenus ;

• Aux plus-values immobilières (IR libératoire 20%) ;

• Aux revenus fonciers.

La cotisation minimale (CM)

La cotisation minimale est un acompte d'IS non libératoire. Elle est calculée sur le chiffre d'affaires brut (CAHT) de l'exercice, hors TVA, aux taux suivants :

| Activité | Taux de CM |

|---|---|

| Commerces de gros et détaillants | 0,50% |

| Producteurs de biens (industriels) | 0,50% |

| Prestataires de services | 0,50% |

| Courtiers en assurances | 0,50% |

| Sociétés concessionnées | 0,25% |

| Commerçants détaillants (CA < 5 M DH) | 0,20% |

| Lotisseurs et promoteurs immobiliers | 0,50% |

La CM est plafonnée : elle ne peut excéder 3 000 DH pour les entreprises dont le CA est inférieur à 12 000 DH/an (petits commerces).

Le mécanisme de comparaison

Le principe est le suivant :

1. Calcul de l'IS brut selon le barème (10/20/31%) ;

2. Calcul de la CM selon le CAHT et le taux applicable ;

3. L'impôt effectivement dû est le plus élevé des deux.

Si l'IS brut est inférieur à la CM, c'est la CM qui est payée. La différence entre la CM et l'IS brut constitue un excédent reportable sur les 3 exercices suivants pour imputation sur l'IS futur.

Les exonérations de la CM

Certaines entreprises sont exonérées de la CM :

• Les sociétés nouvellement créées (3 premiers exercices d'activité) ;

• Les sociétés installées dans les zones franches (15 ans) ;

• Les sociétés exportatrices (5 ans à 100%) ;

• Les coopératives agricoles ;

• Les sociétés en perte structurelle justifiée.

Le minimum d'IS

Le minimum d'IS de 1 500 DH s'applique même en l'absence de chiffre d'affaires (société en sommeil, par exemple). Il constitue un plancher absolu d'imposition.

Le minimum d'IR

Pour les personnes physiques, un minimum d'IR de :

• 1 000 DH pour les revenus salariaux ;

• 2 000 DH pour les autres revenus (BIC, BNC, revenus fonciers).

Ce minimum s'applique si l'IR calculé lui est inférieur.

Le calcul pratique

Exemple pour une société

• CAHT : 10 000 000 DH

• Résultat fiscal : 200 000 DH

• IS brut : (300 000 × 10%) + (le reste au taux applicable) = 20 000 DH

• CM : 10 000 000 × 0,50% = 50 000 DH

• IS dû = 50 000 DH (la CM)

L'excédent de CM (30 000 DH) est imputable sur l'IS des 3 exercices suivants.

Le paiement

La CM et l'IS sont payés en 4 acomptes provisionnels (mars, juin, septembre, décembre), avec régularisation au 31 mars de l'année suivante.

La prescription

Le droit de reprise se prescrit par 4 ans (article 160 CGI), porté à 10 ans en cas de fraude.

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