Impôt sur les Sociétés au Maroc : taux PME et barème (article 160 CGI)

Le barème de l'IS pour les PME

L'article 160 du Code Général des Impôts (CGI) fixe le barème progressif de l'Impôt sur les Sociétés au Maroc. Pour les sociétés soumises à l'IS (SARL, SA, SNC si option, etc.), les taux applicables au bénéfice fiscal sont :

• 10% sur la fraction du bénéfice allant jusqu'à 300 000 DH ;

• 20% sur la fraction comprise entre 300 001 et 1 000 000 DH ;

• 31% sur la fraction supérieure à 1 000 000 DH.

Ce barème progressif, introduit par la loi de finances pour favoriser les petites et moyennes entreprises (PME), permet à une société réalisant un bénéfice de 200 000 DH de ne payer que 20 000 DH d'IS, contre 62 000 DH au taux unique de 31%.

Exemple de calcul

Pour une SARL réalisant un bénéfice fiscal de 800 000 DH :

```

300 000 × 10% = 30 000 DH

500 000 × 20% = 100 000 DH

Total IS dû : 130 000 DH

Taux effectif : 16,25%

```

Les taux spécifiques

Certains secteurs bénéficient de taux réduits ou particuliers :

• 5% : sociétés installées dans les zones franches d'exportation (5 ans puis 20% au-delà) ;

• 10% : promoteurs immobiliers de logements sociaux (250 000 DH/plafond), banques islamiques ;

• 17% : entreprises de crédits et assimilés, OPCVM, holding ayant opté pour le régime de transparence ;

• 31% : taux normal appliqué au-delà de 1 000 000 DH.

La cotisation minimale

L'IS n'est pas dû en dessous d'un minimum appelé cotisation minimale, calculée sur le CA HT :

• 0,5% du CA pour la plupart des activités (1% pour les opérations de courtage, 0,25% pour les opérations de promotion immobilière) ;

• Plafonnée à 3 000 DH minimum ;

• Due même en l'absence de bénéfice ou en perte.

La déclaration et le paiement

La société doit déposer :

• 4 acomptes provisionnels (25% chacun) en mars, juin, septembre, décembre de l'année n ;

• La déclaration annuelle avant le 31 mars de l'année n+1, avec liquidation du solde.

Les zones défavorisées

L'article 160 du CGI prévoit une exonération totale de 5 ans (puis réduction de 75% les 5 années suivantes) pour les entreprises installées dans les préfectures et provinces délimitées par décret (zones montagneuses, périphériques du Royaume).

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