IS Maroc : taux et calcul de l'impôt sur les sociétés

Le barème légal de l'IS (article 160 CGI)

L'article 160 du Code Général des Impôts (CGI) fixe le barème progressif de l'Impôt sur les Sociétés applicable aux SARL, SA, SNC et autres sociétés de capitaux. Pour l'exercice 2025, les taux sont :

| Tranche de bénéfice | Taux |

|---|---|

| 0 à 300 000 DH | 10% |

| 300 001 à 1 000 000 DH | 20% |

| Au-delà de 1 000 000 DH | 31% |

Le barème s'applique au résultat fiscal de l'entreprise, obtenu après retraitement du résultat comptable (réintégrations extra-comptables, déductions fiscales, amortissements et provisions admis).

Les entreprises concernées

Toutes les sociétés de capitaux sont assujetties à l'IS, quelle que soit leur forme :

• SARL (loi 5-96, article 1) : capital minimum 10 000 DH ;

• SA (loi 17-95) : capital minimum 75 000 DH sans appel public à l'épargne ;

• SNC, SCS : sociétés de personnes relevant de l'IS par option ;

• Établissements publics et autres personnes morales ;

• Succursales de sociétés étrangères.

Le calcul par tranche

Exemple chiffré : SARL avec un bénéfice de 850 000 DH

• Tranche 1 : 300 000 × 10% = 30 000 DH

• Tranche 2 : 550 000 × 20% = 110 000 DH

• IS brut = 140 000 DH

Les régimes de faveur

Le CGI prévoit des exonérations temporaires pour les entreprises implantées dans les zones défavorisées (régions du Nord, de l'Oriental, du Sud) : exonération totale pendant 5 ans puis imposition au taux réduit de 8,75% (moitié du taux normal) pendant 5 ans supplémentaires.

Sont également exonérés : les sociétés exportatrices de biens (5 ans à 100%, puis 50% au-delà), les promoteurs immobiliers de logements sociaux, et les entreprises installées dans les zones franches d'exportation (Tanger Med, Atlantique Free Zone).

La cotisation minimale (CM)

La cotisation minimale est un acompte d'IS non libératoire, calculé sur le chiffre d'affaires hors TVA au taux de 0,50% à 0,20% selon le secteur. Elle est due même en l'absence de bénéfice. L'IS effectivement dû ne peut être inférieur à la CM.

Les obligations déclaratives

La société doit déposer sa déclaration annuelle d'IS avant le 31 mars de l'année suivante, accompagnée du paiement du solde. Quatre acomptes provisionnels sont versés en mars, juin, septembre, décembre (article 160 CGI).

La prescription

L'administration fiscale dispose d'un délai de 4 ans pour procéder à un redressement (régime de droit commun), porté à 10 ans en cas de fraude ou de dissimulation.

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