L'investissement étranger au Maroc

L'investissement étranger : cadre légal

L'investissement étranger au Maroc est régi par :

• La Loi 03-03 du 20 mai 2003 sur les investissements étrangers

• La charte de l'investissement (Loi 03-22 de 2022, en vigueur 2023)

• La réglementation des changes (Office des Changes)

• Les conventions bilatérales d'investissement (54 signées)

La liberté d'investissement

Le Maroc autorise 100 % de capital étranger dans la plupart des secteurs, sans autorisation préalable. L'investissement peut prendre la forme :

• Création d'une société (SA, SARL, SAS)

• Acquisition de parts dans une société existante

• Prise de participation majoritaire

• Filiales de sociétés étrangères

Les secteurs encadrés

Certains secteurs nécessitent une autorisation préalable :

• Banques (Bank Al-Maghrib)

• Assurances (ACAPS)

• Télécommunications (ANRT)

• Médias (Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle)

• Pharmacie (Ministère de la Santé)

• Transport aérien (Ministère du Transport)

Les avantages fiscaux

Charte de l'investissement 2022 (Loi 03-22)

• Exonération IS pendant 5 ans pour les entreprises nouvelles

• Taux réduit 17,5 % pendant 5 ans supplémentaires

• Conditions : investissement > 50 millions MAD ou > 150 emplois

Zones franches

1. Tanger Free Zone (Tanger Med)

2. Casablanca Finance City (CFC)

3. Atlantic Free Zone (Kénitra)

4. MidParc (Nouaceur)

5. Technopolis (Rabat-Salé)

Avantages zones franches :

• Exonération IS : 5 ans à 0 %, puis 8,75 % pendant 10 ans, puis 17,5 %

• Exonération TVA pour les exportations

• Exonération droits de douane

Les avantages de l'AMDI

L'Agence Marocaine de Développement des Investissements (AMDI) propose :

• Assistance à l'installation

• Aides financières (programme d'incitation à l'investissement)

• Common Law : aide 10 % du montant investi (max 30 millions MAD)

• Aide à la formation : 30 % des coûts

Le transfert des bénéfices

Les investisseurs étrangers peuvent rapatrier librement :

• Bénéfices nets (après impôts)

• Dividendes distribués

• Produit de la vente de l'investissement

• Indemnités d'expropriation

Conditions :

• Justification de l'origine des fonds (certificat de l'Office des Changes)

• Paiement des impôts dus

• Inscription au Registre du Commerce

Les conventions bilatérales

Le Maroc a signé 54 conventions d'élimination de la double imposition, notamment :

• France (1971)

• Espagne (1979)

• États-Unis (1977)

• Royaume-Uni (1989)

• Allemagne (1973)

• Belgique (1967)

• Pays-Bas (1980)

• Italie (1980)

Le Centre Régional d'Investissement (CRI)

• Guichet unique pour la création d'entreprise

• Aide à l'investissement régional

• Procédures simplifiées (entreprise.ma)

Les statistiques

• IDE 2023 : 36 milliards MAD (3,5 % du PIB)

• Principaux investisseurs : France (35 %), Espagne (12 %), Émirats (10 %), États-Unis (8 %)

• Secteurs : automobile (25 %), énergie (20 %), immobilier (15 %), services (12 %)

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