Immatriculation au Registre du Commerce (RC) au Maroc

L'obligation légale d'immatriculation

L'article 7 du Code de Commerce (Loi 15-95) dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit s'inscrire au Registre du Commerce avant l'expiration des 3 mois suivant le début de son activité commerciale. L'immatriculation donne lieu à la délivrance d'un numéro d'immatriculation unique qui devra figurer sur toutes les factures, les papiers d'affaires et le site web.

L'article 21 de la loi 15-95 précise que l'immatriculation au RC est obligatoire pour :

• La facturation : aucune facture ne peut être émise sans numéro RC ;

• L'ouverture d'un compte bancaire professionnel ;

• La participation aux marchés publics ;

• L'obtention de la patente et de l'identifiant fiscal ;

• L'affiliation à la CNSS des salariés ;

• L'obtention d'agrément dans les secteurs réglementés (transport, BTP, etc.).

Les sanctions du défaut d'immatriculation

Le non-respect de l'obligation d'immatriculation est sanctionné par :

• Une amende (1 000 à 5 000 DH pour une personne physique, plus pour une société) ;

• La perte du bénéfice des règles du droit commercial : le commerçant non immatriculé ne peut se prévaloir de la prescription commerciale de 5 ans (article 20 Code de Commerce) ;

• L'impossibilité d'agir en justice en qualité de commerçant pour recouvrer ses créances commerciales ;

• Une responsabilité personnelle indéfinie du commerçant envers les tiers.

La procédure d'immatriculation

Le dossier d'immatriculation, déposé au secrétariat-greffe du tribunal de commerce compétent (lieu du siège social), comprend :

1. Demande manuscrite d'immatriculation (formulaire DGI) ;

2. Statuts signés et enregistrés (pour les sociétés) ;

3. Certificat négatif OMPIC de la dénomination ;

4. Certificat de dépôt du capital bancaire ;

5. Pièce d'identité du commerçant ou des gérants ;

6. Copie du bail commercial ou quittance de loyer justifiant le siège ;

7. Patente ou récépissé de demande.

Le coût et les délais

Le coût indicatif de l'immatriculation au RC est de 300 à 1 200 DH de frais de greffe, plus 200 DH de frais de bulletin officiel. Le délai d'obtention est de 1 à 3 semaines selon le tribunal.

Le numéro RC et ses utilisations

Le numéro RC est composé de 6 à 7 chiffres précédés du code du tribunal. Il doit obligatoirement figurer sur :

• Les factures et devis ;

• Les papiers à en-tête et cartes de visite ;

• Le site internet et les mentions légales ;

• Les déclarations fiscales (TVA, IS, IR) ;

• Les déclarations sociales (CNSS, AMO).

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