Le droit d'hébergement des enfants au Maroc

Le fondement légal

Le droit d'hébergement est régi par l'article 175 de la Moudawana (Code de la Famille, Loi 70-03). Il s'exerce en complément du droit de visite.

Définition

Le droit d'hébergement permet au parent qui n'a pas la garde (généralement le père) de recevoir l'enfant chez lui pendant une période déterminée. Il se distingue du droit de visite (qui peut se limiter à des visites sans hébergement).

Les conditions du parent hébergeant

Le parent qui exerce le droit d'hébergement doit :

1. Disposer d'un logement adapté à l'enfant ;

2. Avoir la capacité matérielle d'assumer les besoins de l'enfant ;

3. Ne pas présenter de danger pour l'enfant ;

4. Avoir une bonne moralité.

Le juge vérifie ces conditions par une enquête sociale (article 78).

Le droit d'hébergement par tranche d'âge

Enfant de moins de 7 ans

• Hébergement limité (souvent refusé la nuit) ;

• Visites le jour uniquement (4 à 6 heures) ;

• En présence de la mère si nécessaire.

Enfant de 7 à 15 ans

• Hébergement un week-end par quinzaine (du vendredi soir au dimanche soir) ;

• Hébergement pendant la moitié des vacances scolaires.

Enfant de 15 à 18 ans

• Hébergement selon le choix de l'enfant ;

• Possibilité de longues périodes (vacances d'été).

Le calendrier annuel

Le juge fixe généralement un calendrier annuel :

Périodes scolaires

• Vacances de la Toussaint (1 semaine) ;

• Vacances de Noël (2 semaines, alternées) ;

• Vacances de printemps (2 semaines, alternées) ;

• Vacances d'été (la moitié, généralement 6 à 7 semaines).

Fêtes religieuses

• Aïd al-Fitr (3 jours) ;

• Aïd al-Adha (3 jours) ;

• Mawlid (1 jour).

Fêtes nationales

• Fête du Trône (30 juillet) ;

• Fête de l'Indépendance (18 novembre).

Les modalités pratiques

Le transport

• Les frais de transport sont à la charge du parent qui exerce le droit d'hébergement (sauf décision contraire) ;

• Le lieu de prise en charge est généralement fixé au domicile du gardien.

Les horaires

• Départ : vendredi soir (vers 18h) ou samedi matin ;

• Retour : dimanche soir (vers 18h) ;

• Pendant les vacances : jour d'arrivée et jour de départ fixés par le juge.

Les aménagements

Le juge peut aménager le droit d'hébergement en cas de :

• Éloignement géographique des parents (hébergement prolongé pendant les vacances) ;

• Emploi du temps du parent (horaires de travail) ;

• Activités de l'enfant (scolaires, sportives) ;

• Handicap de l'enfant.

La modification

Le droit d'hébergement peut être modifié en cas de changement de circonstances :

• Déménagement de l'un des parents ;

• Changement d'horaire de travail ;

• Maladie de l'enfant ;

• Comportement du parent (maltraitance, alcoolisme).

Le refus d'exécution

Le refus de présenter l'enfant au parent qui exerce le droit d'hébergement est une infraction pénale (article 444 du Code Pénal). Le parent lésé peut :

• Saisir le juge de la famille en exécution forcée ;

• Déposer une plainte pénale ;

• Demander la modification de la garde.

La prescription

Les actions se prescrivent par un an (article 232 de la Moudawana).

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