Groupement d'Intérêt Économique (GIE) au Maroc : constitution

La définition du GIE

Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) est une structure juridique prévue par la loi 15-95 (Code de Commerce, articles 1 et suivants) et par la loi spécifique 13-99 (aujourd'hui intégrée). Le GIE permet à deux ou plusieurs personnes physiques ou morales de mettre en commun des activités économiques (recherche, production, gestion, marketing) pendant une durée déterminée, dans le but de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres.

Contrairement à une société commerciale classique, le GIE :

• N'a pas de capital social minimum ;

• N'a pas de but lucratif propre : le bénéfice éventuel est obligatoirement réparti entre les membres qui l'intègrent dans leur propre comptabilité ;

• Est doté de la personnalité morale : il peut agir en justice, contracter, embaucher ;

• Est immatriculé au Registre du Commerce (article 7 Code de Commerce).

La constitution du GIE

Le GIE est constitué par convention (les "statuts") signée par tous les membres. La convention doit contenir :

1. La dénomination du GIE (suivie de la mention "Groupement d'Intérêt Économique") ;

2. L'objet : activité mise en commun (recherche, marketing, gestion, etc.) ;

3. La durée : maximale 99 ans, renouvelable ;

4. Le siège social ;

5. L'identité des membres : personnes physiques ou morales ;

6. Les apports éventuels (en nature ou en numéraire) ;

7. Les modalités de fonctionnement : assemblées, gérance, vote ;

8. Les modalités de répartition des bénéfices et des pertes ;

9. Les conditions d'admission, de retrait et d'exclusion des membres.

L'immatriculation et la publicité

La constitution du GIE doit faire l'objet des formalités suivantes :

1. Enregistrement de la convention à l'administration fiscale ;

2. Immatriculation au Registre du Commerce (article 7 Code Commerce) dans les 3 mois ;

3. Publication au Bulletin Officiel et dans un journal d'annonces légales.

Le fonctionnement du GIE

La gérance

Le GIE est géré par une ou plusieurs personnes physiques (membres ou tiers), désignées par la convention. Le gérant est le représentant légal du GIE et engage sa responsabilité civile, fiscale et pénale comme tout dirigeant.

Les décisions collectives

Les décisions sont prises en assemblée des membres, selon les majorités prévues par la convention (unanimité pour modification de la convention, majorité pour les décisions courantes).

La responsabilité des membres

Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement sur leur patrimoine personnel, sauf clause statutaire limitative (qui n'est toutefois pas opposable aux tiers). Cette responsabilité est similaire à celle des associés de SNC.

La fiscalité du GIE

Le GIE est transparent fiscalement :

• Il n'est pas soumis à l'IS sur ses propres résultats ;

• Les bénéfices ou pertes sont répartis entre les membres au prorata de leurs droits et intégrés dans leur propre comptabilité ;

• La TVA (article 73 CGI) s'applique aux opérations du GIE envers les tiers ;

• Le GIE doit néanmoins tenir une comptabilité régulière.

Le cas d'usage typique du GIE

Le GIE est utilisé pour :

• Mutualiser des services entre entreprises (comptabilité, RH, informatique) ;

• Faire de la R&D conjointe (secteurs pharmaceutique, agroalimentaire) ;

• Promouvoir un produit ou une région (GIE touristique) ;

• Gérer des achats groupés (négociation de prix avec fournisseurs) ;

• Partager des moyens logistiques ou techniques.

La dissolution du GIE

Le GIE se dissout par :

• L'arrivée du terme statutaire ;

• La réalisation de l'objet ;

• La décision des membres ;

• Le décès d'un membre (sauf continuation) ;

• La faillite d'un membre ;

• La fusion-absorption par une autre structure.

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