Fusion-absorption au Maroc : procédure légale et fiscale

Le mécanisme de la fusion-absorption

La fusion-absorption est une opération par laquelle une société (la société absorbante) transmet, à une autre société (la société absorbée), l'ensemble de son patrimoine (actif et passif) en contrepartie de parts sociales ou actions de la société absorbante, remises aux associés de la société absorbée. La société absorbée est dissoute sans liquidation.

Cette opération est régie par les dispositions des lois 5-96 (SARL) et 17-95 (SA), aujourd'hui consolidées dans la loi 5-96, ainsi que par l'article 1 de la loi 15-95 (Code de Commerce) qui définit les actes de commerce et le régime applicable aux sociétés commerciales.

La procédure de fusion

La procédure de fusion-absorption comprend les étapes suivantes :

1. Projet de fusion établi par les organes de direction des sociétés concernées, contenant les modalités (parité d'échange, date d'effet, etc.) ;

2. Rapport des commissaires à la fusion : experts indépendants qui apprécient la parité d'échange et la valeur des apports ;

3. Rapports des conseils d'administration / gérances sur l'opportunité de l'opération ;

4. Assemblées générales extraordinaires des associés de chaque société, approuvant la fusion à la majorité qualifiée (3/4 des parts en SARL) ;

5. Publication au Bulletin Officiel et dans un journal d'annonces légales ;

6. Immatriculation modificative au Registre du Commerce (article 7 Code Commerce) ;

7. Effet rétroactif de la fusion à la date d'arrêté des comptes.

Le régime fiscal de faveur

L'article 161 du CGI prévoit un régime de faveur pour les fusions, qui permet d'éviter l'imposition immédiate :

• Absence d'imposition des plus-values constatées sur les éléments apportés (sursis d'imposition) ;

• Imposition des soultes en numéraire versées aux associés de l'absorbée ;

• Report d'imposition des plus-values jusqu'à la cession ultérieure des éléments par l'absorbante ;

• Maintien des déficits reportables de l'absorbée, dans la limite de 4 ans.

Pour bénéficier de ce régime, les sociétés doivent :

• Avoir leur siège social au Maroc ;

• Ne pas avoir de lien de dépendance avec des sociétés étrangères ;

• Présenter une déclaration irrévocable d'option pour le régime de faveur dans les 30 jours de l'opération.

La prescription

L'article 20 du Code de Commerce prévoit que les obligations commerciales se prescrivent par 5 ans. La prescription des actions en nullité d'une fusion court à compter de l'immatriculation modificative au RC. Les actions en responsabilité contre les dirigeants pour fautes commises à l'occasion de la fusion suivent le même délai.

Les impacts sociaux

La fusion-absorption n'entraîne pas, par elle-même, la rupture des contrats de travail : les salariés de l'absorbée sont transférés automatiquement à l'absorbante (Loi 65-99, Code du Travail). L'absorbante reprend les obligations sociales (CNSS, congés payés, ancienneté).

Les conventions autonomes

Les conventions suspendes (bail commercial, contrats clients, contrats fournisseurs) sont automatiquement transférées à l'absorbante. Toutefois, certaines clauses peuvent prévoir la résiliation en cas de fusion (clause de changement de contrôle), ce qui doit être vérifié.

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