L'escroquerie au Maroc
L'escroquerie est définie par l'article 540 du Code Pénal. Elle est punie de 1 à 5 ans de prison.
L'escroquerie : définition
L'escroquerie est définie par l'article 540 du Code Pénal comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses pour tromper une personne et la déterminer à remettre des fonds, des effets ou valeurs, ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Les éléments constitutifs
1. Usage d'un faux nom, fausse qualité, ou abus d'une qualité vraie
2. Manœuvres frauduleuses : actes matériels destinés à tromper
3. Tromperie de la victime
4. Remise de fonds ou consentement d'un acte
5. Préjudice pour la victime
Les peines
Escroquerie simple (art. 540)
Escroquerie aggravée (art. 542)
- Victime vulnérable
- Faux en écritures
- Faux témoignage
- Réunion de plusieurs auteurs
Escroquerie en bande organisée (art. 543)
La tentative
La tentative d'escroquerie est punissable (art. 116 CP).
La complicité
La complicité est punie comme l'infraction elle-même (art. 129 CP).
Les exemples
La prescription
La procédure
1. Plainte au procureur du Roi ou au commissariat
2. Enquête de la police judiciaire
3. Garde à vue possible (48 heures)
4. Instruction par le juge d'instruction (crimes)
5. Jugement devant le tribunal correctionnel
6. Appel devant la cour d'appel
7. Pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation
La réparation civile
La victime peut se constituer partie civile (art. 281 CPP) pour demander :
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Sources juridiques
- cp-art-540
- cp-art-542
- cp-art-543
- cp-art-116
- cp-art-129
- cp-art-37
- cpp-art-4
- cpp-art-281
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