L'enlèvement d'enfant au Maroc par un parent étranger

Le cadre légal

L'enlèvement parental international est régi par :

• La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ratifiée par le Maroc en 2010 ;

• La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (le Maroc n'est pas partie) ;

• La Moudawana (Code de la Famille, Loi 70-03), articles 171 à 175 ;

• La Loi 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers.

La définition

L'enlèvement parental international est le fait, pour un parent, d'emmener un enfant dans un pays étranger sans l'accord de l'autre parent, ou de le retenir dans ce pays au-delà de la durée autorisée.

La Convention de La Haye 1996

Le Maroc a ratifié la Convention de La Haye de 1996, qui organise :

1. La compétence juridictionnelle des États ;

2. La loi applicable aux mesures de protection ;

3. La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères ;

4. La coopération entre autorités centrales.

L'autorité centrale marocaine

L'autorité centrale marocaine est le Ministère de la Justice (Direction des Affaires Civiles). Elle est chargée de :

• Recevoir les demandes d'entraide ;

• Coopérer avec les autorités centrales étrangères ;

• Saisir le juge de la famille compétent.

La procédure

1. Saisine de l'autorité centrale

Le parent lésé saisit l'autorité centrale de son pays, qui transmet la demande à l'autorité centrale marocaine.

2. Saisine du juge de la famille

L'autorité centrale marocaine saisit le juge de la famille du lieu où se trouve l'enfant.

3. Décision du juge

Le juge statue sur :

• Le retour de l'enfant dans son pays de résidence habituelle ;

• Les mesures de protection nécessaires ;

• Les droits de visite et de garde.

La compétence du juge marocain

Le juge marocain est compétent si :

• L'enfant réside au Maroc ;

• L'enfant a la nationalité marocaine ;

• L'auteur de l'enlèvement réside au Maroc.

Toutefois, en vertu de la Convention de 1996, le juge marocain doit respecter la compétence de l'État de résidence habituelle de l'enfant.

Les critères de retour

Le juge peut refuser le retour de l'enfant si :

1. Il existe un grave risque que le retour expose l'enfant à un danger physique ou psychique ;

2. L'enfant s'oppose au retour et a atteint un âge et une maturité suffisants ;

3. Le parent demandeur n'exerçait pas effectivement ses droits au moment de l'enlèvement ;

4. Le retour est contraire aux principes fondamentaux du Maroc en matière de protection de l'enfance.

La reconnaissance des décisions étrangères

Les décisions étrangères en matière de garde sont reconnues au Maroc si elles sont conformes à la Moudawana et à l'ordre public marocain. L'exequatur est prononcé par le tribunal de la famille.

Les sanctions pénales

L'enlèvement parental peut constituer :

• Le délit de non-représentation d'enfant (article 474 du Code Pénal) ;

• Le délit d'enlèvement de mineur (article 475 du Code Pénal), sanctionné de 5 à 10 ans de réclusion.

Les mesures conservatoires

En attendant la décision, le juge peut prononcer des mesures conservatoires (article 149 du CPC) :

• Interdiction de sortie du territoire ;

• Dépôt de l'enfant chez un tiers ;

• Visite du parent lésé.

La prescription

L'action en retour de l'enfant se prescrit par 1 an à compter de la date de l'enlèvement (article 12 de la Convention de La Haye 1980, applicable par analogie).

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