Le droit de visite du père au Maroc

Le fondement légal

Le droit de visite et d'hébergement est régi par l'article 175 de la Moudawana (Code de la Famille, Loi 70-03). Il s'applique au parent qui n'a pas la garde (généralement le père, en application de l'article 54).

Le principe

L'article 175 dispose : « Le parent qui n'a pas la garde conserve le droit de visite et d'hébergement ». Ce droit est fondamental et ne peut être privé que pour motif grave (maltraitance, maladie mentale, condamnation pénale).

Les modalités

Le juge fixe les modalités dans la décision de divorce ou de fixation de la garde. La pratique retient généralement :

Droit de visite

• Un week-end par quinzaine (du vendredi soir au dimanche soir) ;

• Ou un jour par semaine (souvent le mercredi).

Droit d'hébergement

• La moitié des vacances scolaires (alternance) ;

• Les fêtes religieuses (Aïd al-Fitr, Aïd al-Adha) ;

• Les fêtes nationales.

Le calendrier

Le juge peut fixer un calendrier annuel précis :

• Vacances de la Toussaint ;

• Vacances de Noël ;

• Vacances de printemps ;

• Vacances d'été (la moitié).

L'alternance est généralement fixée annuellement (le père a l'enfant la première moitié des vacances une année, la seconde l'année suivante).

Le refus de la mère

Le refus de la mère de présenter l'enfant au père est une infraction pénale (article 444 du Code Pénal) : 1 mois à 1 an d'emprisonnement et 200 à 2 000 DH d'amende.

Le père peut saisir le juge de la famille en exécution forcée du droit de visite. Le juge peut :

• Ordonner la présentation de l'enfant sous astreinte ;

• Modifier la garde en cas de refus persistant ;

• Condamner la mère à des dommages-intérêts.

Le cas de l'enfant de moins de 7 ans

Pour les enfants de moins de 7 ans, le droit d'hébergement est généralement limité :

• Pas d'hébergement chez le père la nuit ;

• Visites le jour uniquement (4 à 6 heures) ;

• En présence de la mère si nécessaire.

Cette restriction ne s'applique pas si le juge estime que l'hébergement est dans l'intérêt de l'enfant.

Le déménagement de la mère

Si la mère déménage loin du père, le juge peut :

• Réorganiser le droit de visite (vacances prolongées au lieu de week-ends) ;

• Imposer à la mère de prendre en charge les frais de transport ;

• Modifier la garde si le déménagement porte atteinte à la relation père-enfant.

L'âge de 15 ans

À 15 ans révolus (article 166), l'enfant peut choisir le parent avec lequel il souhaite résider. Le droit de visite reste applicable, sauf si l'enfant exprime le souhait de ne pas exercer ce droit.

La modification

Le droit de visite peut être modifié en cas de changement de circonstances :

• Déménagement de l'un des parents ;

• Changement d'horaire de travail ;

• Maladie de l'enfant ;

• Comportement du père (maltraitance, alcoolisme).

Les frais de transport

Les frais de transport pour l'exercice du droit de visite sont à la charge du père (parent qui exerce le droit), sauf décision contraire du juge.

La procédure

1. Dépôt de la requête

La demande en fixation ou modification du droit de visite est déposée au tribunal de la famille.

2. Conciliation

Le juge tente une conciliation entre les parents (article 78).

3. Enquête sociale

Le juge peut ordonner une enquête sociale (article 78).

4. Jugement

Le juge fixe les modalités du droit de visite.

La prescription

Les actions se prescrivent par un an (article 232 de la Moudawana).

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