Le droit de visite des grands-parents au Maroc

Le cadre légal

Le droit de visite des grands-parents est régi par :

• L'article 175 de la Moudawana (Code de la Famille, Loi 70-03) ;

• L'article 166 de la Moudawana (intérêt de l'enfant) ;

• L'article 78 de la Moudawana (procédure de conciliation).

Le principe

L'article 175 de la Moudawana reconnaît aux grands-parents (et autres ascendants) un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants. Ce droit est indépendant du divorce des parents : il existe même en cas de famille unie.

Les conditions

Le droit de visite des grands-parents est soumis aux conditions suivantes :

1. Intérêt de l'enfant (article 166) : la visite doit être bénéfique à l'enfant ;

2. Absence de conflit grave avec les parents ;

3. Capacité physique et morale du grand-parent ;

4. Proximité géographique raisonnable.

Le droit normal

En l'absence de conflit, les grands-parents exercent leur droit de visite amiablement, en accord avec les parents. La fréquence est généralement :

• Un weekend par mois ;

• Une partie des vacances scolaires ;

• Les fêtes religieuses et familiales.

La procédure en cas de refus

Si les parents refusent aux grands-parents l'accès aux petits-enfants, ces derniers peuvent :

1. Saisine du juge de la famille

Les grands-parents déposent une requête auprès du tribunal de la famille du lieu de résidence de l'enfant (article 78 de la Moudawana).

2. Tentative de conciliation

Le juge convoque les parties pour une tentative de conciliation (article 78). Si un accord est trouvé, il est homologué.

3. Jugement

En l'absence d'accord, le juge statue en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il peut :

• Fixer un droit de visite précis (jour, durée) ;

• Refuser le droit de visite si l'intérêt de l'enfant l'exige ;

• Désigner un expert psychologique ou social.

Les critères d'appréciation du juge

Le juge apprécie :

• L'âge de l'enfant ;

• Les liens affectifs avec les grands-parents ;

• Les antécédents familiaux (conflits, violences) ;

• La distance géographique ;

• L'avis de l'enfant (à partir de 15 ans, article 166).

L'exécution de la décision

La décision du juge est exécutoire. En cas de non-respect par les parents, les grands-parents peuvent :

• Saisir le juge pour exécution forcée ;

• Demander une astreinte (amende par jour de retard) ;

• Déposer plainte pour non-représentation d'enfant (article 474 du Code Pénal).

Le cas du décès d'un parent

Si le père ou la mère décède, les grands-parents du côté du défunt peuvent obtenir un droit de visite élargi, voire la garde (hadhana) selon l'ordre de priorité de l'article 171.

Le cas du divorce des parents

En cas de divorce, le droit de visite des grands-parents subsiste. Toutefois, le parent chez qui l'enfant réside doit faciliter l'exercice de ce droit.

La révision

La décision peut être révisée à tout moment en cas de changement de circonstances (déménagement, maladie, conflit).

La prescription

Les actions en matière de droit de visite sont imprescriptibles tant que l'enfant est mineur.

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