La donation entre vifs au Maroc

Le cadre légal

La donation entre vifs est régie par :

• L'article 290 de la Moudawana (Code de la Famille, Loi 70-03) ;

• L'article 295 de la Moudawana (rapport des donations à la succession) ;

• L'article 230 du DOC (validité du contrat) ;

• La Loi 32-09 relative à l'organisation de la profession d'adoul.

La définition

La donation entre vifs est un acte par lequel une personne (donateur) transmet, de son vivant et gratuitement, la propriété d'un bien à une autre personne (donataire).

Les conditions de validité

1. Conditions de fond

• Capacité du donateur (majeur, sain d'esprit, propriétaire) ;

• Consentement libre et éclairé du donateur et du donataire ;

• Bien existant, licite et déterminé ;

• Cause licite.

2. Conditions de forme

La donation doit être établie par acte adoulaire (article 290). L'acte adoulaire est dressé par deux adouls (notaires traditionnels) et a force probante.

Pour les biens immobiliers immatriculés, l'acte doit être inscrit sur le titre foncier (article 1 de la Loi 18-100).

Les types de donations

1. La donation simple

Le donateur transmet un bien sans contrepartie. La donation est irrévocable (sauf ingratitude du donataire).

2. La donation-partage

Le donateur partage tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs (article 290). La donation-partage fige les lots et évite les contestations futures.

3. La donation avec réserve d'usufruit

Le donateur transmet la nue-propriété du bien et conserve l'usufruit jusqu'à son décès.

Le rapport des donations

Les donations faites aux héritiers réservataires sont rapportables à la succession (article 295 de la Moudawana) : elles s'imputent sur la part de l'héritier donataire.

Les donations faites aux tiers (non-héritiers) ne sont pas rapportables.

La limite du tiers disponible

Les donations ne peuvent excéder le tiers de la succession (article 290). L'excès est réductible à la demande des héritiers réservataires.

La révocation

La donation entre vifs est irrévocable par principe. Toutefois, elle peut être révoquée dans les cas suivants (article 290) :

1. Ingratitude du donataire (attentat à la vie du donateur, sévices, injures) ;

2. Inexécution des charges de la donation (donation avec charges) ;

3. Survenance d'enfants postérieurs à la donation (article 290).

L'action en révocation se prescrit par 1 an à compter du fait injurieux ou de la naissance.

L'inscription au titre foncier

Pour les biens immobiliers immatriculés, la donation doit être inscrite au titre foncier par le conservateur de la propriété foncière (article 1 de la Loi 18-100). L'inscription rend la donation opposable aux tiers.

La fiscalité

Les donations en ligne directe (parent-enfant) sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (article 8 du CGI). Les donations entre conjoints sont également exonérées.

Les donations entre tiers sont soumises aux droits de mutation (article 8 du CGI).

L'enregistrement

L'acte adoulaire doit être enregistré au service des impôts dans le délai d'un mois (article 130 du CGI). Les frais d'enregistrement sont réduits en ligne directe.

La contestation

La donation peut être contestée pour :

• Incapacité du donateur ;

• Vice du consentement (violence, dol, erreur) ;

• Excès du tiers disponible ;

• Inobservation des formes (acte adoulaire).

La prescription

L'action en nullité de la donation se prescrit par 5 ans à compter de l'acte (article 383 du DOC). L'action en révocation se prescrit par 1 an (article 290).

Comment The Legal Seed vous aide

Notre IA vérifie la validité de votre donation, contrôle le respect des conditions, et vous oriente vers un avocat vérifié du Barreau de votre ville en cas de litige.