Le divorce pour serment (Ilâ') au Maroc

Le fondement légal

Le divorce pour serment (Ilâ') est régi par l'article 117 de la Moudawana (Code de la Famille, Loi 70-03). Il s'applique lorsque le mari fait serment de ne pas avoir de relations conjugales avec son épouse pendant une période prolongée.

Définition

L'Ilâ' est le serment par lequel le mari s'engage à ne pas avoir de relations sexuelles avec son épouse, pour une durée déterminée ou indéterminée. Ce serment, admis en droit malikite, est encadré par la Moudawana.

Les conditions

L'épouse peut demander le divorce pour serment si :

1. Le mari a fait serment de continence (verbalement ou par écrit) ;

2. La durée du serment est supérieure à 4 mois ;

3. Le mari refuse de reprendre les relations malgré la mise en demeure ;

4. Le serment n'est pas justifié par un motif légitime (maladie de l'épouse, voyage).

La procédure

1. Dépôt de la requête

L'épouse dépose la requête au tribunal de la famille, avec :

• L'acte de mariage ;

• La preuve du serment (témoignages, courriers) ;

• La mise en demeure signifiée au mari.

2. Convocation et conciliation

Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation (article 78). Il demande au mari de lever le serment.

3. Délai d'observation

Si le mari refuse, le juge fixe un délai d'observation de 4 mois (article 117). Pendant ce délai, le juge peut tenter une nouvelle conciliation.

4. Jugement

Si le mari persiste dans son serment, le juge prononce le divorce à la fin du délai d'observation. Le divorce prend effet à la date du jugement.

Les effets

Le divorce pour serment produit les mêmes effets que les autres divorces :

• Versement du taux à l'épouse ;

• Pension de viduité (3 mois) ;

• Pension des enfants ;

• Garde et droit de visite ;

• Mut'a (prestation compensatoire) selon l'article 84.

Le serment de durée inférieure à 4 mois

Si le serment est d'une durée inférieure à 4 mois, l'épouse ne peut pas demander le divorce pour serment. Toutefois, elle peut demander le divorce pour préjudice (article 98) si le serment porte atteinte à ses droits conjugaux.

Le serment de ne pas se remarier

Le serment par lequel le mari s'engage à ne pas prendre une seconde épouse n'est pas un Ilâ' au sens de l'article 117. Il s'agit d'une stipulation du contrat de mariage (article 47 de la Moudawana), dont la violation peut justifier un divorce pour préjudice.

La levée du serment

Le mari peut lever son serment à tout moment, en présence de deux témoins. La levée doit être notifiée à l'épouse. La levée met fin à la procédure de divorce.

La prescription

L'action se prescrit par un an (article 232 de la Moudawana).

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