Le divorce pour maladie au Maroc

Le fondement légal

Le divorce pour maladie est régi par l'article 117 de la Moudawana (Code de la Famille, Loi 70-03). Il peut être demandé par l'époux ou l'épouse si l'autre conjoint est atteint d'une maladie grave.

Les conditions

L'article 117 distingue deux cas :

1. Maladie antérieure au mariage

Si la maladie existait avant le mariage et que l'époux demandeur prouve qu'il ignorait la maladie au moment de la conclusion, il peut demander le divorce sans délai.

2. Maladie survenue pendant le mariage

Si la maladie est apparue pendant le mariage, le conjoint demandeur doit prouver :

• La gravité de la maladie (impossibilité de poursuivre la vie commune) ;

• Le caractère dangereux pour le conjoint ou les enfants ;

• L'absence de guérison possible dans un délai raisonnable.

Le juge peut accorder un délai d'observation d'un an avant de prononcer le divorce (article 117).

Les maladies admises

La jurisprudence considère comme admises au titre de l'article 117 :

1. Les maladies mentales graves (schizophrénie, trouble bipolaire) ;

2. Les maladies chroniques invalidantes (cancer, insuffisance rénale, SIDA) ;

3. Les maladies contagieuses dangereuses (tuberculose, lèpre) ;

4. Les maladies sexuellement transmissibles graves ;

5. L'impuissance ou la stérilité (article 117, alinéa 3).

La preuve

Le demandeur doit produire un certificat médical délivré par un médecin agréé, attestant :

• L'existence de la maladie ;

• Sa gravité ;

• Son caractère incurable ou chronique ;

• L'impossibilité de poursuivre la vie commune.

En cas de contestation, le juge désigne un expert médical (article 78 de la Moudawana) pour examiner le conjoint malade.

La procédure

1. Dépôt de la requête

La demande est déposée au tribunal de la famille, avec :

• L'acte de mariage ;

• Le certificat médical ;

• Les témoignages éventuels.

2. Convocation et conciliation

Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation (article 78). En cas d'échec, le juge ordonne une expertise médicale.

3. Jugement

Si la maladie est établie, le juge prononce le divorce et fixe :

• L'entretien de la viduité ;

• L'entretien des enfants ;

• La garde et le droit de visite ;

• Le cas échéant, l'entretien du conjoint malade (article 117).

L'entretien du conjoint malade

L'article 117 prévoit que le conjoint qui demande le divorce pour maladie doit verser au conjoint malade :

• Une pension pour ses soins médicaux ;

• Un logement adapté à sa condition ;

• Les frais médicaux liés à la maladie.

Cette obligation dure 1 an à compter du divorce, sauf décision contraire du juge.

Le cas de la maladie mentale

Pour les maladies mentales graves, le juge peut prononcer le divorce sans délai d'observation, dès lors que :

• Le malade représente un danger pour lui-même ou autrui ;

• Le malade est hospitalisé en urgence ;

• La maladie rend impossible la vie conjugale.

La prescription

Les actions en divorce pour maladie se prescrivent par un an (article 232 de la Moudawana).

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