Le divorce international au Maroc : compétence

Le cadre légal

Le divorce international est régi par :

• L'article 78 de la Moudawana (Code de la Famille, Loi 70-03) ;

• L'article 81 de la Moudawana (homologation du divorce) ;

• Les articles 5 à 12 du Code de Procédure Civile (compétence internationale) ;

• La Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable au divorce (non ratifiée par le Maroc) ;

• La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants (ratifiée par le Maroc en 2010).

La compétence juridictionnelle

Le juge marocain est compétent pour prononcer le divorce si (article 78) :

1. Les deux époux sont de nationalité marocaine ;

2. Un seul époux est marocain et réside au Maroc ;

3. Les deux époux résident au Maroc (même étrangers) ;

4. Le domicile du défendeur est au Maroc ;

5. Le lieu du mariage est au Maroc.

La loi applicable

La loi applicable au divorce est la loi marocaine (Moudawana) si le juge marocain est compétent (article 78). Toutefois, en cas de mariage mixte (Marocain/étranger) :

• Si les époux ont choisi une loi nationale commune, celle-ci s'applique ;

• À défaut, la loi du domicile commun s'applique ;

• À défaut, la loi du lieu du mariage s'applique.

Le divorce d'un couple mixte

Dans un couple mixte (Marocain/étranger) :

• Le divorce est régi par la Moudawana si le juge marocain est compétent ;

• Les effets du divorce (pension, garde) sont soumis à la loi marocaine ;

• Le partage des biens peut être soumis à une autre loi (loi du lieu de situation des biens).

La reconnaissance à l'étranger

Un divorce prononcé au Maroc doit être reconnu à l'étranger pour y produire effet. La reconnaissance est soumise aux conditions de l'État d'exécution :

• Compétence indirecte du juge marocain ;

• Conformité à l'ordre public international ;

• Non-fraude à la loi.

La reconnaissance au Maroc d'un divorce étranger

Un divorce prononcé à l'étranger doit être exequaturé au Maroc pour y produire effet (article 81 de la Moudawana). L'exequatur est prononcé par le tribunal de la famille si :

1. Le juge étranger était compétent ;

2. La décision est conforme à l'ordre public marocain ;

3. Les droits de la défense ont été respectés ;

4. Il n'y a pas de décision contradictoire marocaine.

La procédure

1. Saisine

La procédure de divorce suit l'article 78 de la Moudawana :

• Requête déposée au tribunal de la famille ;

• Tentative de conciliation obligatoire ;

• Délivrance de l'autorisation de divorce.

2. Représentation

Les époux peuvent être représentés par :

• Un avocat marocain ;

• Un mandataire spécial (avec procuration notariée et légalisée).

La garde des enfants

La garde des enfants est régie par la loi marocaine si le juge marocain est compétent (article 171). En cas de déplacement international de l'enfant, la Convention de La Haye de 1996 s'applique.

La pension alimentaire

La pension alimentaire est soumise à la loi marocaine. Son exécution à l'étranger peut nécessiter une Convention d'entraide judiciaire entre le Maroc et l'État d'exécution.

La prescription

Les actions en divorce international se prescrivent selon les règles de la Moudawana (article 78). L'action en exequatur se prescrit par 5 ans à compter de la décision étrangère (article 383 du DOC).

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