Le divorce pour défaut d'entretien au Maroc

Le fondement légal

Le divorce pour défaut d'entretien est régi par l'article 117 de la Moudawana (Code de la Famille, Loi 70-03). Il est ouvert à l'épouse lorsque le mari manque à son obligation d'entretien (nafaqa) définie par les articles 188 à 197.

L'obligation d'entretien

L'article 188 dispose que l'entretien est dû par le mari à l'épouse dès la conclusion du mariage. Il comprend :

• La nourriture ;

• Le logement ;

• Les vêtements ;

• Les soins médicaux ;

• Les frais de ménage.

L'entretien est dû même si l'épouse est riche ou travaille. Le mari ne peut s'en exonérer en invoquant l'indépendance financière de l'épouse.

Les conditions du divorce

L'épouse peut demander le divorce pour défaut d'entretien si :

1. Le mari refuse ou néglige de verser l'entretien ;

2. L'épouse a adressé une mise en demeure au mari (par huissier ou par lettre recommandée) ;

3. Le mari n'a pas régularisé la situation dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure ;

4. Le mari n'a pas de cause légitime de non-paiement (insolvabilité non prouvée).

La preuve

L'épouse doit prouver :

1. L'existence du mariage (acte adoulaire) ;

2. La mise en demeure (signification par huissier) ;

3. Le défaut de paiement malgré la mise en demeure.

Le mari peut se défendre en prouvant :

• Qu'il a versé l'entretien (reçus, virements) ;

• Qu'il est insolvable (certificat de chômage, fiches de paie) ;

• Que l'épouse a refusé de recevoir l'entretien ;

• Que l'épouse a quitté le domicile conjugal sans motif légitime.

La procédure

1. Dépôt de la requête

L'épouse dépose la requête au tribunal de la famille, avec :

• L'acte de mariage ;

• La mise en demeure signifiée au mari ;

• Les justificatifs de revenus.

2. Convocation et conciliation

Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation (article 78). En cas d'échec, le juge ordonne une enquête pour vérifier la réalité du défaut d'entretien.

3. Jugement

Si le défaut d'entretien est établi, le juge prononce le divorce et fixe :

• Le paiement des arriérés d'entretien ;

• L'entretien de la viduité (3 mois) ;

• L'entretien des enfants ;

• La garde et le droit de visite ;

• Le cas échéant, des dommages-intérêts à l'épouse.

Les arriérés d'entretien

Le juge condamne le mari au paiement des arriérés d'entretien depuis la mise en demeure. Ces arriérés peuvent porter sur :

• L'entretien de l'épouse ;

• L'entretien des enfants ;

• Les frais de logement ;

• Les frais médicaux.

Les arriérés sont exigibles immédiatement et peuvent être recouvrés par saisie-attribution sur les comptes du mari ou saisie sur salaire.

Le cas de l'insolvabilité

Si le mari prouve son insolvabilité (perte d'emploi, maladie), le juge peut :

• Réduire temporairement le montant de l'entretien ;

• Accorder un délai de grâce ;

• Mais il ne peut pas supprimer l'entretien (article 188).

En cas d'insolvabilité définitive, l'épouse peut obtenir le divorce pour préjudice (article 98).

La prescription

L'action en paiement de l'entretien se prescrit par un an (article 232 de la Moudawana). Les arriérés d'entretien se prescrivent par 5 ans (article 383 du DOC).

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