Divorce pour chiqaq au Maroc : la procédure complète

Le fondement légal

Le divorce pour chiqaq est régi par les articles 94 à 97 de la Moudawana (Code de la Famille, Loi 70-03 promulguée par le dahir 1-04-22 du 3 février 2004). Il permet à l'un ou l'autre des époux de solliciter le divorce lorsque la discorde rend la vie commune impossible.

À la différence de la répudiation (talâq, articles 114 et suivants), réservée à l'initiative du mari, le chiqaq est un divorce judiciaire accessible aux deux conjoints.

La procédure

1. Dépôt de la requête

La demande est déposée au greffe du tribunal de la famille du lieu de résidence du couple ou du domicile de l'épouse. Les pièces à fournir :

• L'acte de mariage adoulaire ;

• La copie de la CNI du demandeur ;

• Le livret de famille ou actes de naissance des enfants ;

• Le certificat médical si maladie invoquée ;

• Les justificatifs de revenus (pour fixation de la pension).

2. Phase de conciliation (article 95)

Le juge convoque les deux époux et tente de les réconcilier. S'il y a des enfants, le juge désigne deux arbitres (hakam) — un dans la famille de chaque époux. Les arbitres tentent une médiation et font rapport au juge sur l'origine du litige et les responsabilités.

3. Jugement (article 96)

Si la conciliation échoue, le juge ordonne le divorce et fixe ses effets :

• Paiement du don nuptial (taux) dû à l'épouse ;

• Pension alimentaire pendant la viduité ('idda) ;

• Pension pour les enfants ;

• Garde des enfants (hadhana) ;

• Droit de visite et d'hébergement.

4. Dommages-intérêts (article 97)

Si le juge constate que la discorde est imputable à l'un des époux, il peut le condamner à verser à l'autre des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Les délais

La procédure dure généralement 3 à 6 mois :

• Convocation : 15 jours après dépôt de la requête ;

• Phase de conciliation : 30 jours renouvelable une fois ;

• Désignation des arbitres : 15 jours ;

• Rapport des arbitres : 30 jours ;

• Jugement : 15 jours après le rapport.

L'appel

Le jugement peut être frappé d'appel devant la cour d'appel dans un délai de 30 jours à compter de la notification (article 136 de la Moudawana). Le pourvoi en cassation est ouvert devant la Cour de Cassation dans les 30 jours.

L'acte de divorce

Après le jugement définitif, les adouls dressent l'acte de divorce (article 81 de la Moudawana). Cet acte est nécessaire pour :

• Remettre le livret de famille à jour ;

• Permettre le remariage de la femme après la période de viduité ;

• Faire valoir les droits devant les administrations.

Les frais

• Taxe judiciaire : forfait de 200 DH pour les actions familiales (CGI article 133) ;

• Frais d'adouls : 300 à 500 DH pour l'acte de divorce ;

• Honoraires d'avocat : 5 000 à 20 000 DH selon la complexité.

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