Les délais de prescription civile au Maroc

La prescription trentenaire (article 371 DOC)

La prescription générale est de 30 ans (article 371 DOC). Elle s'applique à toutes les actions personnelles ou mobilières qui ne sont pas soumises à un délai spécial.

La prescription de 15 ans

• Nullité absolue d'un contrat (article 31 DOC)

• Responsabilité contractuelle (article 264 DOC)

• Action en révision de jugement (article 175 CPC)

La prescription de 5 ans

• Nullité relative d'un contrat (article 31 DOC)

• Responsabilité délictuelle (article 106 DOC)

• Intérêts bancaires (article 53 Loi 103-12)

• Compte courant bancaire (article 53)

• Crédit bancaire (article 53)

• Sûretés mobilières (Loi 53-19 de 2019)

• Action en restitution des frais abusifs bancaires

La prescription de 2 ans

• Actions entre commerçants (article 6 Code de Commerce)

• Créances commerciales

La prescription de 1 an

• Actions nées du contrat de travail (article 357 Code du Travail)

• Loyers d'habitation (article 23 Loi 67-12)

• Frais d'hôtels et restaurants

• Actions en nullité de mariage (article 16 Moudawana)

La prescription de 6 mois

• Action en garantie des vices cachés (article 433 DOC, alternative à 1 an)

• Action en garantie décennale (article 433, alternative à 10 ans)

La prescription de 30 jours

• Recours contre une décision administrative (article 8 Loi 90-25, devant le tribunal administratif)

• Pourvoi en cassation (article 146 CPC, en matière civile)

La prescription de 15 jours

• Opposition à un jugement par défaut (article 122 CPC)

• Recours contre une décision de la commission médicale (CNSS)

Les prescriptions spéciales

Prescription acquisitive (art. 380-391 DOC)

• 10 ans de possession de bonne foi pour les immeubles (article 380)

• 30 ans de possession (bonne ou mauvaise foi) pour les immeubles et meubles (article 386)

Prescription pénale

• Action publique : crime 12 ans, délit 3 ans, contravention 1 an (article 4-8 CPP)

• Peine : peine de mort 30 ans, peine criminelle 20 ans, peine correctionnelle 5 ans, peine contraventionnelle 2 ans (article 37-40 CP)

Prescription fiscale

• 4 ans pour les impôts (article 232 LPF)

• 10 ans en cas d'activité occulte (article 233)

Prescription sociale

• 5 ans pour les cotisations CNSS (article 105 Loi 98-015)

• 5 ans pour les heures supplémentaires (article 358 Code du Travail)

L'interruption de la prescription

La prescription est interrompue par (article 393-405 DOC) :

1. Citation en justice (article 393)

2. Commandement ou saisie (article 394)

3. Reconnaissance du droit par le débiteur (article 395)

4. Acte d'exécution forcée (article 397)

L'interruption efface la prescription acquise et fait courir un nouveau délai.

La suspension de la prescription

La prescription ne court pas (article 406-411 DOC) :

1. Entre époux

2. Entre ascendants et descendants

3. Entre tuteurs et mineurs

4. Pendant la minorité

5. Pendant la tutelle

Elle reprend son cours à la cessation de la cause de suspension.

Le juge ne peut soulever d'office la prescription

L'article 412 du DOC dispose que le juge ne peut soulever d'office la prescription. Elle doit être invoquée par la partie intéressée.

Comment The Legal Seed vous aide

Notre IA vérifie si votre action est prescrite et vous oriente vers un avocat spécialisé.