Création d'une SARL au Maroc : capital minimum et étapes

Le capital minimum légal

Aux termes de l'article 1 de la loi 5-96 (modifié par la loi 5-20), la société à responsabilité limitée (SARL) est une société dans laquelle les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports. Le capital minimum est de 10 000 DH, librement déterminé dans les statuts au-delà de ce plancher. Pour les SARL pluripersonnelles, le capital peut être libéré à au moins un quart à la constitution, le reste devant être libéré dans les 3 ans (article 12). Pour les SARL unipersonnelles, la libération intégrale est obligatoire dès la constitution.

L'article 12 de la loi 5-96 précise les règles de libération du capital :

• Apoorts en numéraire : libération intégrale (SARL unipersonnelle) ou d'au moins 25% (pluripersonnelle) ;

• Apports en nature : évaluation obligatoire par un commissaire aux apports inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables ;

• Dépôt des fonds : banque marocaine, certificat de dépôt délivré dans les 8 jours.

Les étapes de création

1. Choix de la dénomination sociale et obtention d'un certificat négatif à l'OMPIC (300 DH) ;

2. Rédaction des statuts signés par tous les associés, contenant obligatoirement forme, durée, dénomination, siège, objet, capital, répartition des parts ;

3. Blocage du capital en banque et obtention du certificat de dépôt ;

4. Identification fiscale : demande de patente auprès de la DGI ;

5. Immatriculation au RC au tribunal de commerce compétent (article 7 Code de Commerce) ;

6. Affiliation CNSS : obligatoire dès le 1er salarié (Loi 98-015) ;

7. Publication au Bulletin Officiel et dans un journal d'annonces légales.

Le coût total indicatif

La création d'une SARL au Maroc coûte en moyenne :

• Honoraires juridiques (statuts, formalités) : 5 000 à 12 000 DH ;

• Frais OMPIC, RC, BO, journal : 2 500 à 4 000 DH ;

• Capital minimum : 10 000 DH (récupérable après immatriculation) ;

• Total : 17 500 à 26 000 DH hors locaux et matériel.

Le statut fiscal

La SARL est soumise à l'Impôt sur les Sociétés selon l'article 160 du CGI : 10% jusqu'à 300 000 DH de bénéfice, 20% de 300 001 à 1 000 000 DH, 31% au-delà. La TVA (article 73 CGI) s'applique aux opérations taxables.

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