Cour d'assises au Maroc : jury et procédure

La compétence de la cour d'assises

La cour d'assises est la juridiction pénale qui juge les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves passibles d'une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement. Sa compétence est déterminée par les dispositions du Code de Procédure Pénale (CPP), en lien avec le Code Pénal (article 505 sur le vol, etc.).

Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel, et les contraventions par le tribunal de police.

La composition de la cour d'assises

La cour d'assises est composée de :

• Trois magistrats professionnels : un président (conseiller à la Cour d'Appel) et deux assesseurs (juges) ;

• Six jurés populaires (titulaires) et deux suppléants en première instance ;

• Neuf jurés en appel d'assises.

Les jurés sont tirés au sort sur les listes électorales. Ils doivent être âgés de 25 ans au moins, savoir lire et écrire, et jouir de leurs droits civiques.

Le rôle du jury

Les jurés participent activement au jugement :

• Ils assistent aux débats et écoutent les témoins ;

• Ils peuvent poser des questions par l'intermédiaire du président ;

• Ils délibèrent avec les magistrats sur la culpabilité et la peine ;

• Leur vote compte pour autant que celui des magistrats (système de la majorité).

La décision de culpabilité est prise à la majorité qualifiée (au moins 5 voix sur 8 en première instance, 7 sur 12 en appel).

La procédure devant la cour d'assises

La procédure devant la cour d'assises suit les étapes suivantes :

1. Renvoi devant la cour d'assises par ordonnance du juge d'instruction (article 135 CPP) ;

2. Composition du jury par tirage au sort ;

3. Audience publique avec débats contradictoires ;

4. Plaidoiries du ministère public et de la défense ;

5. Délibéré secret sur la culpabilité puis sur la peine ;

6. Prononcé de l'arrêt en audience publique.

Les droits de la défense

La défense dispose de droits étendus devant la cour d'assises :

• Assistance obligatoire par un avocat ;

• Communication intégrale du dossier avant l'audience ;

• Production de témoins à décharge ;

• Plaidoirie libre ;

• Appel de l'arrêt (depuis la loi 35-11).

Les peines prononcées

La cour d'assises peut prononcer les peines les plus graves :

• Réclusion criminelle à perpétuité (meurtre, assassinat) ;

• Réclusion criminelle de 30 ans, 20 ans, 15 ans, 10 ans ;

• Détention criminelle (crimes politiques) ;

• Amende ;

• Peines complémentaires (interdiction de séjour, déchéance de droits).

L'appel des arrêts d'assises

Depuis la réforme de 2011 (loi 35-11), les arrêts de la cour d'assises sont susceptibles d'appel devant une autre cour d'assises (cour d'assises d'appel). L'appel doit être formé dans un délai de 10 jours (article 373 CPP).

Le pourvoi en cassation reste possible contre l'arrêt d'appel.

La prescription

Les crimes jugés par la cour d'assises se prescrivent par 15 ans (article 7 CPP). La peine prononcée se prescrit par 20 ans.

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