Comment faire une mise en demeure au Maroc

La mise en demeure : définition

La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier met son débiteur en demeure d'exécuter son obligation (payer, livrer, faire). Elle est régie par l'article 264 du DOC et l'article 427 du CPC.

La forme

La mise en demeure peut être :

1. Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : preuve de réception

2. Signification par huissier : preuve légale, recommandée pour les poursuites

3. Lettre simple : preuve faible, déconseillée

4. Email : preuve faible, déconseillée

Le contenu obligatoire

La mise en demeure doit contenir :

1. Date et lieu

2. Identité du créancier (nom, adresse)

3. Identité du débiteur (nom, adresse)

4. Objet de la demande (facture impayée, livraison, etc.)

5. Montant réclamé (avec détail)

6. Référence (numéro de facture, contrat)

7. Délai d'exécution (généralement 8 to 15 jours)

8. Menace de poursuites judiciaires

Le modèle type

MISE EN DEMEURE

[Date], à [Lieu]

À l'attention de [Nom du débiteur]

[Adresse du débiteur]

Objet : Mise en demeure de payer - Facture n° [numéro] du [date]

Madame, Monsieur,

Malgré nos relances du [dates], nous constatons que la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] MAD, demeure impayée.

Nous vous mettons en demeure de régler cette somme dans un délai de [8/15 jours] à compter de la réception de la présente.

À défaut de paiement dans ce délai, nous serons contraints de saisir la juridiction compétente pour obtenir le paiement forcé, avec condamnation aux dépens et dommages-intérêts.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[Signature]

[Nom du créancier]

Le délai

Le délai d'exécution est généralement de 8 to 15 jours (jurisprudence). Toutefois, en cas d'urgence, le délai peut être réduit à 24 to 48 heures.

Les effets

1. Point de départ des intérêts moratoires (article 264 DOC)

2. Mise en demeure du débiteur (obligation d'exécuter)

3. Preuve de la tentative amiable (en cas de procès)

4. Possibilité de saisir le juge des référés (procédure d'urgence)

La suite

En l'absence de paiement, le créancier peut :

1. Saisir le tribunal (assignation)

2. Procédure d'injonction de payer (article 156 CPC)

3. Saisie conservatoire (article 487-1 CPC)

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