Combien coûte un avocat au Maroc ?

Les tarifs selon le type d'affaire

Consultation

• Première consultation : 200 à 1 000 MAD (parfois gratuite)

• Consultation spécialisée : 500 à 2 000 MAD

• Consultation urgentiste : 1 000 to 3 000 MAD

Affaires civiles

• Divorce : 5 000 to 30 000 MAD

• Succession : 10 000 to 50 000 MAD

• Litige immobilier : 15 000 to 80 000 MAD

• Saisie : 5 000 to 20 000 MAD

Affaires pénales

• Délit simple : 5 000 to 20 000 MAD

• Crime : 30 000 to 200 000 MAD

• Garantie à vue : 3 000 to 10 000 MAD

Affaires commerciales

• Création de société : 5 000 to 15 000 MAD

• Fusion-acquisition : 50 000 to 500 000 MAD

• Procédure collective : 30 000 to 150 000 MAD

Affaires prud'homales

• Licenciement abusif : 5 000 to 25 000 MAD

• Heures supplémentaires : 3 000 to 15 000 MAD

Les méthodes de facturation

1. Honoraire au forfait : prix fixe (5 000 to 50 000 MAD pour une affaire)

2. Honoraire au temps passé : 500 to 2 000 MAD/heure

3. Honoraire de résultat (succès) : 5 to 15 % du gain

4. Mixte : forfait + pourcentage

La TVA

Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA (article 198 CGI) :

• Taux normal : 20 %

• Taux réduit : 10 % (loi 47-06 sur les taxes locales pour les consultations juridiques)

• Taux super-réduit : 2,5 % (Loi 7-99 sur l'assurance et article 198 CGI)

Toutefois, depuis 2014, le taux pour les avocats est de 2,5 % (Loi de Finances 2014).

La convention d'honoraires

Une convention d'honoraires écrite est obligatoire (article 36 Loi 28-08). Elle doit préciser :

• Le mode de facturation (forfait, horaire, succès)

• Le montant ou le taux

• Les débours (frais de justice, huissier)

• Les modalités de paiement

L'aide juridictionnelle

Pour les personnes dont les revenus sont insuffisants (< 12 000 MAD/an), l'aide juridictionnelle (Loi 41-15) permet de bénéficier d'un avocat commis d'office.

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