Amortissement au Maroc : taux et déductibilité fiscale

Le cadre légal

L'amortissement est régi par le Code Général des Impôts (CGI) en complément des règles comptables du Code de Commerce. Il constitue une charge déductible du résultat fiscal de l'entreprise (article 160 CGI pour l'IS, article 94 CGI pour l'IR).

L'amortissement permet de reconstituer le capital investi dans les immobilisations corporelles et incorporelles qui se déprécient avec l'usage et le temps.

Les biens amortissables

Sont amortissables :

• Les constructions industrielles et commerciales ;

• Les installations techniques, matériel et outillage industriels ;

• Le matériel de transport ;

• Le mobilier de bureau et matériel informatique ;

• Le matériel et outillage à bas prix (≤ 1 000 DH/unité) amortis en une année ;

• Les immobilisations incorporelles : brevets, licences, logiciels, fonds commercial.

Les terrains ne sont pas amortissables (sauf carrières et terrains de gisement).

Les taux d'amortissement usuels

Le CGI ne fixe pas de taux obligatoire mais admet les pratiques professionnelles. Les taux les plus couramment utilisés sont :

| Nature du bien | Taux linéaire | Durée |

|---|---|---|

| Bâtiments industriels | 5% | 20 ans |

| Bâtiments commerciaux | 4% | 25 ans |

| Immobilisations à usage de bureaux | 3,33% | 30 ans |

| Matériel et outillage industriels | 10% à 15% | 6 à 10 ans |

| Matériel informatique | 33,33% | 3 ans |

| Mobilier de bureau | 10% | 10 ans |

| Matériel de transport | 20% à 25% | 4 à 5 ans |

| Logiciels | 33,33% | 3 ans |

| Fonds commercial | 5% à 10% | 10 à 20 ans |

Les méthodes d'amortissement

L'amortissement linéaire

Méthode de droit commun : la dotation annuelle est constante sur la durée d'amortissement. Point de départ : la date de mise en service du bien, prorata temporis la première année.

L'amortissement dégressif

Méthode facultative réservée au matériel et outillage neufs (hors véhicules de tourisme). Le taux dégressif est obtenu en multipliant le taux linéaire par un coefficient (1,5 pour 3-4 ans, 2 pour 5-6 ans, 3 pour > 6 ans). La méthode permet un amortissement plus rapide en début de vie du bien.

La déductibilité fiscale

L'amortissement est déductible du résultat fiscal sous les conditions suivantes :

1. Le bien est inscrit à l'actif de l'entreprise ;

2. L'amortissement est pratiqué effectivement en comptabilité (la dotation ne peut être différée) ;

3. La durée et le taux sont justifiés par l'usage professionnel ;

4. Le bien n'est pas exclu (voitures de tourisme plafonnées à 200 000 DH/unité).

L'amortissement différé

Si l'entreprise n'a pas constaté l'amortissement au titre d'un exercice, le droit à déduction est perdu pour cet exercice. La déduction ne peut être reportée.

L'amortissement des véhicules de tourisme

L'amortissement des véhicules de tourisme est déductible dans la limite de 200 000 DH par véhicule (prix TTC). La fraction excédentaire est réintégrée au résultat fiscal.

La cession d'immobilisations amorties

En cas de cession, la plus-value (ou moins-value) est calculée par différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable (prix d'acquisition − amortissements cumulés). Elle est imposée selon les règles de l'IS (article 160 CGI) ou de l'IR (article 94 CGI).

La prescription

L'administration peut redresser les amortissements dans le délai de 4 ans (droit commun) ou 10 ans (fraude).

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