L'acte de naissance au Maroc : déclaration
L'acte de naissance au Maroc est établi par l'officier d'état civil (Moqaddim) à la suite d'une déclaration obligatoire dans les 30 jours suivant la naissance, conformément à la Loi 37-99 relative à l'état civil.
Le cadre légal
L'acte de naissance est régi par :
Le principe
Toute naissance sur le territoire marocain doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil (Moqaddim) dans les 30 jours suivant la naissance (article 23 de la Loi 37-99).
La déclaration
1. Qui déclare ?
La déclaration est faite par (article 23) :
1. Le père (prioritaire) ;
2. La mère ;
3. Les ascendants (grands-parents) ;
4. Le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l'accouchement ;
5. Toute personne présente à la naissance.
2. Où déclarer ?
La déclaration est faite auprès de l'officier d'état civil du lieu de naissance. En cas de naissance dans un établissement de santé, la déclaration est faite par l'établissement lui-même.
3. Délai
Le délai est de 30 jours à compter de la naissance. Au-delà, une procédure judiciaire de déclaration tardive est nécessaire.
Les pièces requises
La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
1. Certificat de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme ;
2. Carte nationale (CIN) du déclarant ;
3. Livret de famille (si disponible) ;
4. Acte de mariage des parents (acte adoulaire).
Le contenu de l'acte
L'acte de naissance doit mentionner (article 26 de la Loi 37-99) :
1. La date, heure et lieu de naissance ;
2. Le sexe de l'enfant ;
3. Les prénoms et nom de l'enfant ;
4. Les noms et prénoms des parents ;
5. La date et lieu de naissance des parents ;
6. La profession des parents ;
7. L'adresse des parents ;
8. Les noms et prénoms des grands-parents paternels et maternels.
Les types d'actes
1. La copie intégrale
La copie intégrale reproduit toutes les mentions de l'acte de naissance, y compris les mentions marginales (mariage, divorce, décès).
2. L'extrait
L'extrait ne reproduit que les mentions essentielles (nom, prénom, date et lieu de naissance).
3. La copie littérale
La copie littérale est identique à la copie intégrale, mais sans les mentions marginales.
La délivrance
L'acte de naissance est délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance. Depuis 2019, il est possible d'obtenir un acte électronique via le portail e-Mouqataâ du Ministère de l'Intérieur.
La déclaration tardive
En cas de déclaration après le délai de 30 jours, une procédure de déclaration tardive est nécessaire (article 28 de la Loi 37-99) :
1. Requête auprès du juge de la famille ;
2. Enquête sociale et administrative ;
3. Jugement de déclaration tardive ;
4. Établissement de l'acte sur la base du jugement.
La modification de l'acte
L'acte de naissance peut être modifié par :
La prescription
Les actions en rectification de l'acte de naissance se prescrivent par 5 ans à compter de la découverte de l'erreur (article 383 du DOC).
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Sources juridiques
- moudawana-art-78
- moud-art-78
- doc-art-383
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