L'acte de décès au Maroc : déclaration
L'acte de décès au Maroc est dressé par l'officier d'état civil sur déclaration d'un parent ou d'un témoin, dans les 30 jours du décès, conformément à la Loi 37-99. Au-delà, une procédure judiciaire est nécessaire.
Le cadre légal
L'acte de décès est régi par :
Le principe
Tout décès sur le territoire marocain doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil (Moqaddim) dans les 30 jours suivant le décès (article 36 de la Loi 37-99).
La déclaration
1. Qui déclare ?
La déclaration est faite par (article 36) :
1. Un membre de la famille du défunt (conjoint, ascendant, descendant) ;
2. Le médecin ayant constaté le décès ;
3. Le directeur de l'établissement de santé (en cas de décès à l'hôpital) ;
4. Toute personne présente au décès.
2. Où déclarer ?
La déclaration est faite auprès de l'officier d'état civil du lieu de décès. En cas de décès à l'hôpital, la déclaration est faite par l'établissement.
3. Délai
Le délai est de 30 jours à compter du décès. Au-delà, une procédure judiciaire de déclaration tardive est nécessaire.
Les pièces requises
La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
1. Certificat de décès délivré par un médecin (obligatoire) ;
2. Carte nationale (CIN) du défunt ;
3. Acte de naissance du défunt ;
4. Livret de famille (si disponible) ;
5. CIN du déclarant.
Le contenu de l'acte
L'acte de décès doit mentionner (article 38 de la Loi 37-99) :
1. La date, heure et lieu du décès ;
2. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du défunt ;
3. La profession et le domicile du défunt ;
4. Les noms et prénoms des parents du défunt ;
5. Le nom du conjoint survivant (le cas échéant) ;
6. Les noms et prénoms du déclarant.
Le certificat de décès
Le certificat de décès est délivré par un médecin (article 1 du Code de déontologie médicale). Il indique :
En cas de décès suspect (violent, inexpliqué), le médecin refuse le certificat et signale le décès au procureur du Roi (article 78 du Code de Procédure Pénale).
L'inhumation
L'inhumation ne peut avoir lieu qu'après :
1. La déclaration du décès à l'état civil ;
2. La délivrance du certificat de décès ;
3. L'autorisation d'inhumation délivrée par le Moqaddim.
Le délai entre le décès et l'inhumation est généralement de 24 à 48 heures (sauf contraire pour raisons médicales).
La déclaration tardive
En cas de déclaration après le délai de 30 jours, une procédure de déclaration tardive est nécessaire (article 40 de la Loi 37-99) :
1. Requête auprès du juge de la famille ;
2. Enquête sociale et administrative ;
3. Jugement de déclaration tardive ;
4. Établissement de l'acte sur la base du jugement.
Le jugement déclaratif de décès
En cas de disparition ou de décès non constaté, le juge de la famille peut prononcer un jugement déclaratif de décès (article 65 de la Loi 37-99), après un délai de 4 ans (ou 2 ans en cas de circonstances exceptionnelles).
La modification de l'acte
L'acte de décès peut être modifié par :
La mention marginale
Le décès est inscrit en mention marginale sur l'acte de naissance du défunt et sur le livret de famille.
La prescription
Les actions en rectification de l'acte de décès se prescrivent par 5 ans à compter de la découverte de l'erreur (article 383 du DOC).
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Sources juridiques
- moud-art-295
- doc-art-383
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